MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat d'assurance santé - mutuelle
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance santé individuel - mutuelle. Mais dans le cadre de votre activité professionnelle (le plus souvent il s'agit d'un changement d'employeur), vous êtes obligé(e) d'adhérer à un contrat d'assurance santé - mutuelle collective. Vous pouvez alors résilier votre mutuelle - police d'assurance santé individuelle en envoyant à votre organisme santé une lettre recommandée avec avis de réception.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance santé - mutuelle
En matière d'adhésion à un contrat d'assurance santé collective - mutuelle, 2 cas de figure sont possibles :1. L'adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts (cgi) : L'adhésion n'est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n'est pas tenue d'accepter votre résiliation. Vous n'êtes pas non plus tenu d'adhérer au contrat proposé.
2. L'adhésion relève de l'article 83 du cgi : Vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résilier votre contrat santé en souscription individuelle. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.
Par exemple, si le contrat de travail débute le 22 mai, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, l'assuré peut résilier son contrat individuel d'assurance santé par une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 22 mai.
A savoir : Dans 99 % des cas, un contrat groupe est bien plus intéressant financièrement qu'un contrat à souscription individuelle.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de mutuelle peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Retaités, depuis plusieurs années avec mon épouse nous allons en cure,"la cure par elle même est prise à 100% compte tenu de l'age. Les frais d' hébergements nous ont toujours été payés "forfait qui couvrait les frais" (notre cotisation Mutuelle Santé est de 270€/mois). Cette année, courrier sur courrier, la mutuelle (paiement Nante) ne répond pas,elle est injoingnable par téléphone. Le plateau Paris nous dit que les choses ont changé, ils ne paient plus? Que devient notre contrat signé,il y à plus de 25 ans. Est ce normal,nous n' avons pas été prévenu, au téléphone, on tombe sur des plateaux avec des personnes différentes, qui ne connaissent en rien notre dossier.
Merci de vos conseils avisés.
Jean
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 31/05/2012 16:58:28
Nombre de mots : 306
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi