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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

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2. Les poursuites mises en oeuvre par l'administration fiscale pour le recouvrement de l'impôt

2. 4. La saisie attribution sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire permet au créancier de faire pratiquer une saisie afin d'obtenir directement le montant de sa créance.

La saisie-attribution s'applique seulement pour des créances de somme d'argent. Le créancier doit ici aussi, être titulaire d'un titre exécutoire.

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.

Ici aussi, certaines sommes sont insaisissables :

  • Le RMI
  • L'allocation de solidarité spécifique
  • L'allocation d'insertion

Cela veut dire que même si une saisie-attribution est pratiquée sur le compte d'un débiteur bénéficiaire d'une de ces allocations, alors ce dernier pourra malgré tout effectuer des retraits sur le compte où est versée l'allocation dans la limite du montant de celle-ci.

Remarque importante : le débiteur peut faire une demande auprès de sa banque, dans les 15 jours de la saisie, afin de disposer d'une somme insaisissable égale au RMI. Cela va lui permettre de faire face à ses besoins les plus élémentaires.

Quand la saisie à lieu sur un compte bancaire ou postal, les sommes laissées sur le compte est bloquée et restent indisponibles pendant 15 jours.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
VIOLETALE 06/01/2019 À 08:00:19

merci !!!!!

YVESLE 13/11/2017 À 15:58:51

intéressant très documenté

LAURELE 06/10/2017 À 08:18:44

merci pour ce document

JULIELE 19/03/2014 À 15:04:05

Bien rédigé!

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Modifié le 16/01/2014 à 10:06:10

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