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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

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4. Les recours du porteur du billet à ordre et du tiré

Il convient de ne pas trop tarder pour exercer un recours, les prescriptions sont en effet brèves :

  • La prescription contre le tiré ayant accepté le porteur du billet à ordre, et contre les cautions est de trois ans.
  • L'action du porteur contre l'endosseur, ou contre le tireur se prescrit dans l'année suivant la date d'établissement du protêt, ou, s'il existe une clause de retour sans frais (il s'agit d'une dispense de protêt), à l'échéance.
  • Entre endosseurs, et d'endosseur à tireur, la prescription est de six mois à partir du jour du remboursement du billet, ou du jour où l'endosseur a été actionné.

Le délai de prescription ne courra pas si la dette a été reconnue par le débiteur, sur un acte séparé.

4. 1. Problèmes de forme du billet à ordre

Il est d'abord possible que le billet à ordre comporte des erreurs de plume : si le montant en chiffres est différent du montant indiqué en toutes lettres, c'est ce dernier qui prévaudra.

Concernant la personne de l'émetteur, toute personne s'engageant pour le compte d'autrui, alors qu'elle n'avait pas mandat pour agir sera elle-même tenue des obligations souscrites.

Enfin, le tiré est susceptible de ne pas accepter de payer le billet à ordre présenté.

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LES COMMENTAIRES
GABRIELLE 07/08/2019 À 12:39:25

Bonjour, je suis très heureux de votre cite car je viens découvrir beaucoup des choses concernant la banque.
MERCI

MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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