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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

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3. Le paiement

3. 2. Conditions du paiement du billet à ordre

Une fois l'échéance atteinte, le porteur doit présenter le billet, le jour de l'échéance, et au plus tard, dans les deux jours ouvrables la suivant. Passé ce délai, le tiré a la faculté de consigner la somme due à la chambre des dépôts et consignations, aux frais du porteur du billet.

Le paiement complet à l'échéance libère le tiré. A contrario, le paiement avant l'échéance se fait aux risques du tiré (si par exemple, il se trompe de créancier, il devra de nouveau payer pour le porteur). Quand au paiement partiel, il ne peut être refusé par le porteur du billet ; il doit même à la demande du débiteur, lui délivrer une quittance.

Concernant la monnaie utilisée pour le paiement, si elle n'a pas cours sur le lieu de paiement, le débiteur peut se libérer en monnaie locale au cours du jour de l'échéance, ou du paiement, sauf stipulation contraire du billet.

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LES COMMENTAIRES
MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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