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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

Sommaire afficher

3. Le paiement

3. 1. Paiement à l'échéance du billet à ordre

L'article L. 511-22 du Code de commerce dispose qu'il existe quatre moyens de tirer un billet à ordre : à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date, ou à jour fixe. Cet article précise que les billets à ordre dont l'échéance serait différente, ou à échéances successives sont nuls.

Billet à ordre à vue

Le billet à ordre à vue est payable à sa présentation (dans un délai qui ne peut être supérieur à un an, sauf si le tireur en décide autrement). Les endosseurs peuvent réduire ce délai. Néanmoins, le débiteur peut prévoir un terme avant lequel le billet ne peut être présenté au paiement (le délai de présentation d'un an commencera donc à courir à partir de l'échéance du terme fixée par le tireur).

Billet à ordre à délai de vue

Le billet à ordre à délai de vue est un billet payable à vue que l'on ne peut pas tirer avant une certaine échéance.

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LES COMMENTAIRES
MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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