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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

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1. L'émission du billet à ordre

1. 3. Mentions facultatives contenues dans le billet à ordre

Concernant le tireur, le billet à ordre peut être payé à lui, ou à un tiers endossataire.

Un billet à ordre payable à vue, ou à un certain délai de vue (c'est-à-dire qu'il pourra être tiré à tout moment, mais après un délai de carence) peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date du billet à ordre, sauf stipulation contraire.

Ce type de clause d'intérêts est réputé non écrit, s'il est stipulé pour un billet à ordre à terme fixe.

Par ailleurs, la signature d'un mineur, ou d'un incapable, ou une fausse signature, ou celle d'un personnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires (endosseurs) ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent (garantie du paiement par le débiteur).

Il convient donc de vérifier que les porteurs antérieurs sont bien habilités à l'être, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au tiré (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engagés pour autrui sans droit, demeurent garants de la réalisation de l'obligation contenue dans le billet)

Concernant l'exonération de la garantie de paiement, toute clause rédigée en ce sens dans le billet sera considérée comme non-écrite.

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LES COMMENTAIRES
GABRIELLE 07/08/2019 À 12:39:25

Bonjour, je suis très heureux de votre cite car je viens découvrir beaucoup des choses concernant la banque.
MERCI

MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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