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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

Sommaire afficher

1. L'émission du billet à ordre

1. 4. Copies du billet à ordre

Chaque porteur peut faire une copie du billet à ordre, en notant à quel moment il s'arrête (du point de vue des endossements).

La copie peut être endossée au même titre que l'original, à condition qu'elle désigne le porteur du titre original :

L'endosseur doit alors sommer le porteur de l'original de lui faire parvenir ledit titre. En cas de refus, un protêt devra être rédigé afin de constater que l'original n'a pas été remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de recours contre les endosseurs précédents.

Enfin, le troisième alinéa de l'article L.511-76 du code de commerce dispose :

Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. Il s'agit évidemment d'éviter que deux billets à ordre ne circulent alors qu'il n'existe qu'une seule dette.

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LES COMMENTAIRES
GABRIELLE 07/08/2019 À 12:39:25

Bonjour, je suis très heureux de votre cite car je viens découvrir beaucoup des choses concernant la banque.
MERCI

MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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