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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

Sommaire afficher

1. L'émission du billet à ordre

1. 2. Mentions obligatoires contenues dans le billet à ordre

Les mentions obligatoirement contenues dans le billet à ordre sont reprises à l'article

L. 511-2 du code de commerce.

  • Il s'agit d'abord de la mention du titre « billet à ordre », ou d'une clause à ordre, qui consiste en l'indication de l'opération.
  • Le billet doit ensuite contenir la promesse « pure et simple » de payer une somme déterminée : c'est-à-dire qu'il contient la promesse du débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite sur le billet.
  • Le nom du bénéficiaire du billet à ordre doit figurer sur l'acte : ce peut être le créancier du tiré, ou une autre personne ayant endossé le billet à ordre.
  • Enfin, la signature (qui peut être électronique) du tiré, dit aussi souscripteur, est obligatoire.

 

Si l'une de ces mentions fait défaut, l'acte ne saurait continuer être qualifié de billet à ordre.

Remarque :  Il a été jugé que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas la nullité du billet à ordre. La Cour de cassation indique en effet que l'endossement au profit de la banque lui confère la qualité de bénéficiaire du titre (Cass 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19963).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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