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Dossier de synthèse

Le billet à ordre

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2. L'endossement du billet à ordre

2. 2. Conséquences de l'endossement du billet à ordre

L'endosseur est garant du paiement du tiré ; sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement : il se trouve alors déchargé de l'obligation de garantie du paiement, par le tiré vis-à-vis d'endosseurs futurs qui ne respecteraient pas son interdiction.

L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets que l'endossement avant échéance. Néanmoins, l'endossement effectué après le délai dans lequel un protêt pouvait être rédigé (c'est-à-dire, dans les deux jours ouvrables suivant l'échéance, et, si c'est un billet payable à vue, dans le délai de présentation du billet à ordre) n'en est plus un : il s'agira d'une cession de créance.

Un endossement non daté est présumé, jusqu'à la preuve contraire, avoir été réalisé avant la date butoir pour faire rédiger un protêt.

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LES COMMENTAIRES
MICHELLE 02/06/2018 À 15:14:01

No comment,
&
Bien ecrit

SORAYALE 16/06/2016 À 09:45:00

pratique en cas de doute

AUDREYLE 06/03/2015 À 19:13:54

j'adore la finance

MOUSSALE 07/12/2013 À 10:43:47

j adore le domaine de la finance

CINDYLE 03/11/2013 À 17:38:06

très intéressant

SACKOLE 05/10/2013 À 23:42:07

vrement just vous remercie pour sa koi

SACKOLE 05/10/2013 À 02:08:47

vtrement bien fait que dieu vous aides dans vaux epreuves

DIT YOUSSEF NAJJARI LE 23/04/2012 À 13:35:14

j'aime beaucoup ce document

WAFIANE AVOCAT LE 23/04/2012 À 13:33:27

mrc pour ce doc

WAFAE _ABEL@HOTMAIL.COMLE 23/04/2012 À 13:32:34

il est tres important

ZEINABLE 02/04/2012 À 12:15:35

merci très bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 16:29:35

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