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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

Sommaire afficher

2. Le calcul du quotient familial

2. 1. La composition du foyer fiscal

Le principe est posé par l'article 6 du Code Général des Impôts. Ce dernier dispose que : « chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge. »

Le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même, de son conjoint (en cas de mariage ou pacs), des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans et des enfants recueillis par le contribuable à son propre foyer (article 196 CGI). De plus, le contribuable peut aussi considérer comme étant à sa charge, toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous sont toit.

Au titre de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois ces contribuables peuvent obtenir une part et demie supplémentaire lorsqu'ils vivent seuls et remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
- ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de 10 ans.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, est recentré cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 continuent donc à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul".

Cependant, en raison de l'impact de la mesure sur le pouvoir d'achat des contribuables, l'article 4 de la Loi de finances pour 2011 proroge d'un an, jusqu'à l'imposition des revenus de 2012 (soit jusqu'en 2013), le régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants.

L'administration fiscale rappelle dans une instruction du 3 mai 2011 (BOI n°5 B-9-11) que pour bénéficier de cet avantage les contribuables concernés doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir bénéficié, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ;
  • ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 ;
  • vivre seuls au cours de l'année d'imposition.

En conséquence, la majoration de quotient familial est accordée aux contribuables qui satisfont de manière continue à l'ensemble de ces conditions au cours de la période allant de 2009 à l'année d'imposition considérée (au plus tard 2012).
Ainsi, un contribuable qui a bénéficié de l'avantage fiscal au titre des années 2008 et 2009, et qui ne satisfaisait plus à la condition de vivre seul en 2010, ne bénéficie plus de la majoration de quotient familial à compter de cette même année. Cet avantage n'est donc pas applicable en 2011, même s'il vit à nouveau seul en 2011.

Remarque : les personnes vivant en concubinage notoire sont imposées de manière distincte. Elles ne peuvent pas souscrire à une déclaration commune de leurs revenus.

La situation du foyer fiscal est appréciée au 1er janvier de l'année de perception des revenus imposables. Cela signifie que si vous déclarez vos revenus perçus en 2008, alors la situation à prendre en compte pour la détermination de votre foyer fiscal sera celle qui existait au 1er janvier 2008.

Cependant, en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année, on retiendra la situation du foyer fiscal au 31 décembre. Cela veut dire que si un enfant nait le 25 Mars 2008, comme les charges de famille ont augmentées au cours de l'année alors on retiendra la situation au 31 décembre 2008.
Le foyer fiscal de la famille sera donc composé aussi de l'enfant qui vient de naitre.
Cela permet de retenir la situation la plus favorable pour le contribuable.

Les dérogations

Il est possible, pour les parents, de demander une imposition distincte pour un de leurs enfants mineurs.
En effet, cela peut être fait seulement lorsque le mineur tire un revenu de son travail ou d'une fortune indépendante de celle de ses parents.

Cela va avoir pour conséquence que les revenus de l'enfant mineur ne seront pas ajoutés aux revenus imposables des parents. Il sera imposé à part, en son propre nom. De plus, les parents ne pourront plus considérer cet enfant mineur comme étant à leur charge d'un point de vue fiscal.

A contrario, il est possible de rattacher au foyer fiscal des parents, un enfant majeur.
Alors même que normalement, à compter de leur majorité, les enfants majeurs forment à eux seuls un foyer fiscal distinct, il est possible dans certains cas de les rattacher au foyer fiscal des parents.

Ces enfants peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Pour en bénéficier, les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans ou de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ou peu importe leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité.
Les revenus perçus par les enfants sont alors ajoutés à ceux des parents. Les enfants majeurs rattachés sont alors considérés comme étant à charge.

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LES COMMENTAIRES
ABDOULAYELE 03/10/2017 À 08:11:32

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Modifié le 09/12/2014 à 15:54:05

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