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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

Sommaire afficher

4. La liquidation de l'impôt sur le revenu

4. 4. La déclaration de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être déclaré sous forme papier ou électronique. Suivant la forme choisie, les dates de déclaration ne sont pas les mêmes.

Quant à la version électronique, c'est-à-dire une déclaration sur le site internet www.impots.gouv.fr, permet de bénéficier de délai supplémentaire selon leur lieu de résidence :

· le jeudi 10 juin à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19,
· le jeudi 17 juin à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49,
· le jeudi 24 juin à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

Par ailleurs, les non-résidents ne sont pas soumis aux mêmes dates. Pour les personnes résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique, elles devront faire leur déclaration au plus le mercredi 30 juin à minuit. Ceux vivant dans d'autres pays du monde, la limite du 15 juillet à minuit leur est imposée.

Par ailleurs, la déclaration en ligne permet d'éviter l'envoi de pièces justificatives et de connaître immédiatement le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Le serveur à compter de sa mise en service, est ouvert 24h/24 et 7jours/7. Les contribuables peuvent y avoir accès grâce à un certificat électronique ou de trois identifiants (numéro de télédéclarant, numéro fiscal, montant du revenu fiscal de référence). Dès la fin de la saisie, un accusé de réception de la déclaration est délivré. Si aucune modification n'est nécessaire par rapport à la déclaration préétablie, la démarche sur le site s'effectuera assez rapidement.

Pour les déclarations de 2014, un dispositif de réduction a été prévu. Les personnes déclarant pour la première fois en ligne pourront prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt de 20 euros, si elles choisissent l'un des modes de paiement suivant :
· la mensualisation
· le paiement à l'échéance
· ou le paiement direct en ligne.

Enfin, il est possible de simuler le montant de l'impôt à payer sur le site www.impots.gouv.fr.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu

LES COMMENTAIRES
ABDOULAYELE 03/10/2017 À 08:11:32

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Modifié le 09/12/2014 à 15:54:05

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