Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

Sommaire afficher

4. La liquidation de l'impôt sur le revenu

4. 2. Application du barème d'imposition : calcul de l'impôt brut

L'impôt sur le revenu est un impôt progressif calculé par tranches. Le revenu imposable est découpé en tranches successives imposables l'une après l'autre à un taux qui augmente de tranche en tranche jusqu'à une dernière tranche.

Attention, l’Assemblée nationale a voté le 16 octobre 2014 la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 %. Cette mesure permettra d’alléger ou d’annuler en 2015 l’imposition de contribuables dont le revenu pour une part relève de la seule tranche au taux de 5,5 %.


L'article 197 du Code Général des Impôts définit le barème applicable. L'impôt est calculé en appliquant pour chaque part de revenu le taux de (tel que défini par la loi de finances pour 2015) :

Fraction du revenu imposable

Taux applicable à la tranche

Pour les revenus inférieurs à 9 690 € €

0%

Pour la fraction des revenus comprise entre 9 690 € € et 26 764 €€

14%

Pour la fraction des revenus comprise entre 26 765 € € et 71 754 €

30%

Pour la fraction des revenus comprise entre 71 755 € € et 151 956 €€

41%

Pour la fraction des revenus supérieure ou égale à 151 956 € €

45%


Le calcul de l'impôt
Le calcul de l'impôt se fait en plusieurs temps :
· Tout d'abord, le revenu net global doit être divisé par le nombre de parts
· Ensuite le montant ainsi obtenu va être appliqué au barème progressif de l'impôt sur le revenu. On obtiendra donc le montant de l'impôt mais pour une personne
· Ensuite, il conviendra de multiplier le montant de l'impôt dû pour une part, par le nombre total de parts. On obtiendra ainsi l'impôt brut dû par le foyer fiscal.

Remarque : il existe un plafonnement des effets du quotient familial, cependant, pour plus d'informations sur le sujet, nous vous invitons à vous adresser directement auprès de l'administration fiscale.

La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a par ailleurs crée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 2).
Le taux de cette nouvelle contribution est égale à :
- 3% sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4% sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu

LES COMMENTAIRES
ABDOULAYELE 03/10/2017 À 08:11:32

Ce document m'est utile

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 09/12/2014 à 15:54:05

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK