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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

Sommaire afficher

4. La liquidation de l'impôt sur le revenu

4. 5. Le paiement du montant de l'imposition à l'impôt sur le revenu

Le paiement de l'impôt sur le revenu se fera par le biais de 3 versements si les conditions suivantes sont réunies :
· Il faut que le contribuable n'ait pas opté pour la mensualisation
· Son impôt sur le revenu payé l'année précédente doit avoir été supérieur à 336 €.

Le premier acompte devra donc être payé avant le 16 février ou 21 février pour un paiement en ligne. Ce 1er acompte est égal à 1/3 du montant de l'impôt acquitté.
Le second acompte provisionnel doit être payé avant le 15 mai, ou le 20 mai si le paiement est effectué en ligne. Le montant de cet acompte est aussi égal à 1/3 de l'impôt acquitté.
Le dernier versement correspond au solde de l'impôt. Il doit être versé au plus tard le 15 septembre ou 20 septembre pour un paiement sur internet.

Remarque : Si les acomptes ne sont pas payés à temps, l'administration fiscale appliquera des pénalités de retard.
Si l'administration fiscale vous a appliqué des pénalités de retard et que vous souhaitez les contester, nous vous invitons à télécharger le modèle de lettre intitulé « lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu », sur notre site Documentissime.

Le crédit d'impôt 2014

Il permet de déduire de l'IR une partie des dépenses réalisées lors de travaux d'amélioration énergétique pour l'habitation.

Le montant du crédit d'impôt s'inscrit dans une limite de dépenses par ménage :

- 8 000 € pour une personne seule

- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé

En cas d'aides (ANAH, régionales…), le crédit d'impôt se calcule sur le prix des équipements et matériels après soustraction de celles-ci.

Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale

L'article 5 de la loi du 21 août 2007, modifié par la loi de Finances pour 2008, avait institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'appliquait aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Dans le cadre de la réforme à l'accession à la propriété, le crédit d'impôt sur le revenu pour intérêts d'emprunts (liés à l'acquisition de l'habitation principale) a été purement et simplement supprimé.

Cet avantage fiscal ne bénéficie désormais plus qu'aux opérations pour lesquelles l'offre de prêt a été effectuée avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture du chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.

Ainsi, la dernière application du crédit d'impôt concerne les acquisitions de résidence principale pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que :

- l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011,

- ou s'agissant d'opérations de construction de logements, la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, les contribuables qui bénéficient déjà du crédit d'impôt continuent à en bénéficier jusqu'au terme de sa période d'application.

Les modalités d'application du crédit d'impôt ne sont pas modifiées, notamment son taux.

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LES COMMENTAIRES
ABDOULAYELE 03/10/2017 À 08:11:32

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Modifié le 09/12/2014 à 15:54:05

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