Articles juridiques dans la catégorie Assurance
22 articles trouvés dans cette rubrique
Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)
Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros. Pour télécharger cette transaction Notre client éta...
Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)
Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros. Pour télécharger cette transaction Notre client éta...
L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la sncf
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident. Elle en réclame réparation auprès de l’assureur respons...
Seuls les professionnels du droit peuvent défendre les victimes d’accident de la circulation
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d’o...
Assurances-vie en deshérence : que risque l'assureur ?
À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés. 1° De...
La loi badinter vient de fêter ses 30 ans
En effet, le 5 juillet 1985 paraissait au journal officiel la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et des procédures d’indemnisation. Référence : h...
Victime d'un accident corporel avec délit de fuite ou défaut d’assurance, que faire?
Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment...
l’expertise médicale, la clef d’une bonne indemnisation.
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du prÃ...
Crash aérien: quelles sont les responsabilités à engager ?
En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil. Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager. La rÃ...
Accident de la circulation causé par un véhicule étranger bénéficiant de la carte verte
Lorsque le véhicule dispose d'une carte verte (carte internationale d'assurance automobile) : Celle-ci permet à son assuré résidant dans l'un des pays du système, de se rendre dans un autre pays sans avoir à souscrire un cont...
Après une catastrophe naturelle, comment se faire indemniser grâce au certificat d’intempéries
Par Documentissime
La fin de semaine dernière a été rythmée une nouvelle fois par les caprices du ciel et les sirènes des pompiers, plus de 140 interventions en Isère, Savoie et Haute-Savoie et tout autant dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme et p...
La resiliation de son contrat d'assurance
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait l...
La cima et les clauses exclusives de garantie dans le contrat d’assurance : « l’assurance sans couverture de risque ? »
LA CIMA ET LES CLAUSES EXCLUSIVES DE GARANTIE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE[1] : « l’assurance sans couverture de risque ? » PORTALIS écrivait qu’« il est sans doute permis de traiter sur des c...
Accident de la route : quelques conseils pour preserver ses droits
Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales, photos ...
L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski
Par Documentissime
L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski Durant la saison des sports d’hiver 2011-2012, il a été dénombré 14 000 skieurs blessés, tous sports d'hiver confondus, causés dans la plupart des cas par une collision...
Le préjudice sexuel est différent du préjudice d'agrément.
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel. Un intérimaire est victime d'un accident du travail alors ...
Prouver n'est pas démontrer a propos de l'arrêt de la 1ere chambre civile du 12 janvier 2012
La 1ére chambre civile a rendue le 12 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant une affaire de reconnaissance de dette. Monsieur x se fondait sur une reconnaissance de dette en date du 2 juillet 2004 et assignait son épouse...
Blessé dans un accident de la route, comment se déroule l’indemnisation des préjudices corporels?
L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement de ces accidents. Au lendemain d'un sinistre, se po...
Assurance-vie et contrat de capitalisation:: présentation des contrats
Le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement, une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. L...
L'indemnisation des enfants victimes d'un traumatisme cranien
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de décès après 1 an. L'enfant subit le même imp...
L'indemnisation des enfants victimes d'un traumatisme cranien
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de décès après 1 an. L'enfant subit le même imp...
L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction
Par Christine CERVERA-KHELIFI, Avocat
L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la ...