Retrait de l’autorite parentale ou de l’exercice de l’autorite parentale par le juge penal

Le tribunal correctionnel peut retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale.

Désormais, en cas de VIF (violences intra-familiales), le tribunal correctionnel doit se prononcer automatiquement sur la question du retrait de l’autorité parentale, qu’elle soit ou non demandée par l’avocat de l’enfant ou le conjoint victime.

Article 378 cc : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants ».

Article 379-1 : « Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés ».

Article 380 : « En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre »

Situation de retrait :

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis

• Sur votre enfant ou l'autre parent
• Ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion)