Autres articles
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le mariage et l'adoption pour tous
Vie familiale
| Lu 10321 fois | 1 réactionUn véritable bouleversement dans notre société encore sous le joug du Code Napoléonien !
C'est après 110 heures de débats et 4999 amendements que cet attendu projet de loi (et notamment l'article 143 qui dispose "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe"), va sans doute éclore.
Véritable cheval de bataille de la gauche, les députés socialistes ont, malgré quelques dissensions au sein du parti, mis du cœur à l'ouvrage afin d'obtenir l'égalité la plus parfaite sur l'une des instituions les plus symboliques de notre société : le mariage.
Les factionnaires de gauche ne se sont pas arrêtés à cette union pour tous, ils ont également œuvré en faveur de l'adoption pour tous. Cataclysme pour la filiation qui, après bien des évolutions (notamment dans les successions avec l'égalité des enfants naturels, adoptés, légitimes...) entérinerait la famille homoparentale.
Aux fins d'entamer une procédure d'adoption, les démarches à effectuer restent les mêmes que celles en vigueur. Dès lors il faut se référer aux dispositions du Code Civil (article 343 et suivants), faire une demande d'agrément auprès du président du conseil général de son domicile, et déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance.
Elsa LE DUIGOU
Coco a écrit le 12/02/2013 à 15:20:50






