Articles juridiques dans la catégorie Démarches administratives
25 articles trouvés dans cette rubrique
Le maire, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux
What do you want to do ?New mailCopy Les demandes de raccordement aux réseaux des résidences mobiles ou caravanes posent d’épineuses questions aux maires des communes qui ne savent pas toujours quelle solution adopter face Ã...
Faute inexcusable de l'employeur - réponses à vos questions - la faq
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ? Quels sont les délais ? Comment défendre mon dossier ? Voici les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées par nos clients. ...
La protection fonctionnelle s’étend aux agents de nationalité étrangère recrutés par l’administration française.
Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...
Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?
Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en ê...
Astuces pour attaquer un permis de construire
Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La persp...
Dommages et intérêts pour le policier victime des agissements de son administration.
Un point sur le permis de conduire a point : la non identification du conducteur et la non denonciation du conducteur ou comment garder ses points
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conduct...
Modèle de recours gracieux contre un refus de mutation dans la police
Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l'annula...
Quel est le régime de l'état d'urgence ?
« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas...
L’irrégularité d’une notification du procès-verbal de l’assemblée générale qui ne comporte pas la mention du délai de contestation de cette décision
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...
Les astuces pour faire face au non paiement de la pension alimentaire
Par Marie-valérie FERRO, Avocat
40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne sont payées qu’irrégulièrement, plusieurs recours sont possibles Attention, nous partirons du postulat dans cet article que les créanciers disposent déjà d’un titre exécutoire, cel...
Lors d'un procès devant le conseil de prud'hommes ou devant toute autre juridiction: il faut prouver !
L’important c’est la preuve (et non d’aimer) lorsque vous engagez un procès. Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin, les juridictions ne se contenteront pas de votre parole. Quelles sont les preuves qui peuvent être p...
L'enfant a un intérêt légitime à changer de nom en cas d'abandon du père
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'ex...
Le retrait de la carte de résident de 10 ans
Par Documentissime
Il peut être réalisé le retrait opéré le retrait de la carte de résident si vous ne faites pas partie de la communauté européenne. Néanmoins, si vous êtes tunisien ou algérien marié avec un ressortissant français des exceptions son...
Les repercussions du prononce du divorce sur le droit au sejour
Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète. I- La notion de communauté de vie : une notion clé envisagée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as...
Comment reduire le delai de rupture conventionnelle:soc, 3 juillet 2013
Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procÃ...
Détention provisoire injustifiée
La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...
Procédure de délivrance d'un visa long séjour
Sauf dispense en raison d’une convention internationale, l’entrée en France des personnes non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois est soumise à la délivrance d’un ...
Le classement des réseaux de chaleur et de froid : enfin simplifié !
Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...
Décret du 29 février 2012 : scot et plu - dernières évolutions du droit de l’urbanisme
Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...
Droit de séjour en france des ressortissants de pays tiers titulaire d'un titre de séjour d'un etat partie à la convention shengen
Il faut distinguer deux situations, le cas où le ressortissant d'un Etat tiers est régulièrement sur le territoire d'un Etat partie à la convention Shengen depuis une durée inférieure à cinq ans et celui présent régulièrement depuis p...
Le visa- droit des étrangers
Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou à traverser le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...
Les baux « verts » : une annexe environnementale pour les locaux de plus de 2.000 m²
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Commande publique - le référé précontractuel : une arme efficace
Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...
Ouverture des données publiques de l'état sur internet
Par Documentissime
L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...