Articles juridiques dans la catégorie Démarches administratives

Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...

Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en ê...

Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La persp...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1605340/5-1 M.  G ...

Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conduct...

Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l'annula...

« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas...

Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...

L’important c’est la preuve (et non d’aimer) lorsque vous engagez un procès. Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin, les juridictions ne se contenteront pas de votre parole. Quelles sont les preuves qui peuvent être p...

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'ex...

Il peut être réalisé le retrait opéré le retrait de la carte de résident  si vous ne faites pas partie de la communauté européenne. Néanmoins, si vous êtes tunisien ou algérien marié avec un ressortissant français des exceptions son...

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète. I- La notion de communauté de vie : une notion clé envisagée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as...

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la  procÃ...

La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...

Sauf dispense en raison d’une convention internationale,  l’entrée en France des personnes  non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois  est soumise à la délivrance d’un ...

Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les conditions de sa mise en œuvre. Ce décret entrera en...

Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement  urbain et programme local de l’habitat). Il modifi...

Il faut distinguer deux situations, le cas où le ressortissant d'un Etat tiers est  régulièrement sur le territoire d'un Etat partie à la convention Shengen depuis une durée inférieure à cinq ans et celui présent régulièrement depuis p...

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  Ã  traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...

Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effet, l'exercice du référé précontractuel peut pe...

L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le conseiller web du Premier ministre, François Fillon), a...