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Articles juridiques dans la catégorie Démarches administratives

23 articles trouvés dans cette rubrique

Le retrait de la carte de résident de 10 ans

Par Documentissime

Il peut être réalisé le retrait opéré le retrait de la carte de résident  si vous ne faites pas partie de la communauté européenne. Néanmoins, si vous êtes tunisien ou algérien marié avec un ressortissant français des exceptions son...

Publié le 05/02/2014 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Détention provisoire injustifiée

Par

La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les conditions : Personne qui a fait l’obje...

Publié le 15/04/2013 | Lu 6122 fois | 0 commentaire

Procédure de délivrance d'un visa long séjour

Par

Sauf dispense en raison d’une convention internationale,  l’entrée en France des personnes  non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur à trois mois  est soumise à la délivrance d’un ...

Publié le 20/04/2012 | Lu 6290 fois | 0 commentaire

Le visa- droit des étrangers

Par

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de &quo...

Publié le 24/02/2012 | Lu 6157 fois | 0 commentaire
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