Articles juridiques dans la catégorie Entreprise et association

Jusqu'à ce jour, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 € pour en disposer. Il vous fallait régler ...

Des obligations fiscales particulières existent pour une société française commandant des services ou des biens à l’étranger et les dirigeants ne connaissent pas toujours le corpus de règles spécifiques qui s’applique ; il arrive ...

Micro-entreprises : que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ? Les avantages dont bénéficient les micro-entreprises, tels que l’absence de TVA jusqu’à un certain seuil, un forfait social, la ...

Un compte courant d’associé au sein d’une entreprise est tout à fait comparable à un compte bancaire. Un associé ou un dirigeant peut souhaiter investir sur ce compte pour soutenir l’entreprise sans toutefois procéder à une augmentatio...

Lors d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a la possibilité de solliciter auprès du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité, par exemple au patrimoine personnel du chef d’entreprise, o...

Les visites domiciliaires en matière fiscale ne sont pas fréquentes mais se produisent tout de même assez régulièrement et risquent d’intervenir de plus en plus souvent. C’est un droit que détient l'administration fiscale de se rendre ch...

Si une entreprise n’arrive plus à payer ses créanciers et qu’elle est en cessation de paiements depuis un certain délai, à savoir plus de 45 jours, elle a le droit de demander un redressement judiciaire. Par contre, si cette entreprise a �...

Consommation de stupéfiants et médecine du travail mardi 4 décembre 2012 par Henri PESCHAUD Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs. Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait des c...

Fondateur de Farge Associés, Pierre Farge répond à nos questions sur ses derniers combats. Rappelant ses domaines d’intervention, ce passionné nous fait le tour de ce qu’il appelle sa boutique du droit. Un univers qui laisse imaginer toutes l...

Vous avez eu un contrôle fiscal et votre entreprise a été redressée ; la mise en recouvrement arrive, vous réclamant le paiement des sommes dues au fisc. C’est une étape clé pour l’entreprise et il faut l’avoir largement anticip�...

Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage social se doit d’êtr...

Suite à des difficultés financières, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire ; la fin de la période d’observation approche et plusieurs possibilités existent à ce point : la liquidation judiciaire pure et ...

Modèle de déclaration de créance IDENTIFICATION DU CREANCIER COORDONNEES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (indiquées sur Infogreffe ou sur le BODACC) ENVOI EN LETTRE RAR  À .....(Lieu), le .....(Date) : OBJET...

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une...

Une fois une liquidation judiciaire clôturée, elle peut pour diverses raisons être rouverte ; cette possibilité est décrite à l’article L643-13 et suivants du code de commerce : ‘Si la clôture de la liquidation judiciaire est...

L’ouverture d’une procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce suit une séquence précise. Le débiteur procède d’abord au dépôt de bilan de son entreprise au tribunal de commerce, puis sous quinzaine, il est convoqué...

Les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire devront prêter une attention particulière au sujet des dettes de l’entreprise qu’ils veulent reprendre. ...

Lors d’un redressement judiciaire, une entreprise peut se retrouver face à une situation délicate lorsque son plan de continuation se voit rejeté par le tribunal de commerce. Cette situation est assez particulière, mais peut se présenter e...

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC La boutique éphémère (aussi dénommée « magasin éphémère » ou « pop-up store ») est un phénomène récent, sans être vraiment nouve...

« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j'ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu'en est-il exactement ? » Ma réponse (d'avocat) : « Ça dépend... » 1. Le droit des créancier...

a jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date...

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collecti...

Quelle que soit la taille de votre entreprise, des questions juridiques se posent chaque jour et nécessitent très souvent l’avis ou l’intervention d’un juriste. L’existence d’un service juridique interne au sein des PME constitue une c...

Article rédigé en collaboration avec Sébastien Pottemain, stagiaire En matière de baux, on évoque souvent l’expression de « Bail 3/6/9 ». Si ces chiffres ont une signification réelle dans le droit des baux commerci...

A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société. Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent ...

A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société. Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent ...

Vous souhaitez racheter une entreprise en difficulté, en reprenant soit des actifs, soit le fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce. Il est possible de trouver certaines affaires en visitant le site des administrateurs et mandatair...

Si des dirigeants doivent être poursuivis et sanctionnés pour des fautes de gestion, c'est dans un délai maximun de trois années suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qu'ils le seront. En effet les dirigeants ne peuvent p...

La polémique en matière d’affiliation obligatoire aux organismes sociaux Violaine de Filippis – Avocate à la Cour La polémique n’est pas récente, en ce qu’elle faisait déjà l’objet de débats dans les années 90....

A titre liminaire, pour les non initiés et parce que les dirigeants de PME font souvent l’amalgame, il sera précisé que la direction d’une société est à envisager distinctement de la détention du capital. Un dirigeant peut être associé, ...

Votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal et la vérification de comptabilité progressant vous savez pertinemment que vous allez être redressé et que vous ne pourrez pas payer les montants qui vous seront demandés. Le dépôt de bilan se...

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant Le bailleur est tenu de délivrer une chose louée « en bon état de réparations de toute espèce » (art. 1719 du Code civil) en vue de permettre au preneur d'exerc...

Si votre entreprise est dans l'incapacité de couvrir ses charges courantes et que vous êtes harcelé par les créanciers, il est fort possible que vous soyez dans l'obligation de procéder au dépôt de bilan. Ceci mettra fin aux poursuites et vou...

En principe, tout changement d’activité du locataire par rapport à la destination contractuellement prévue du bail commercial doit être demandé et autorisé par le bailleur.  A défaut d’autorisation préalable, la résiliation du b...

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce posent le principe du plafonnement du loyer commercial fixé lors du renouvellement du bail commercial en fonction de l’indice des prix à la construction, à moins d’une modification de la ...

Quelques conseils peuvent vous aider à mieux faire face au contrôle fiscal de votre entreprise et à assurer qu’il se déroule le mieux possible. Une vérification de comptabilité d’entreprise n’est pas une procédure que l’on...

Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu’ils facturent à des consommateurs [........] ...

Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, qu’elle est poursuivie par les huissiers et les créanciers, il devient urgent qu’elle déclare l’état de cessation de paiements auprès du tribunal. Ce dép...

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée....

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l�...

La clause de mobilité est celle  par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Il accepte de ce fait d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'e...

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission. Il n’est donc pas possible de minorer le montant de la contr...

L’affectio societatis est une notion qui désigne le lien unissant les personnes participant au capital d’une société. Son existence témoigne de la volonté d’investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l’entreprise....

Le motif du recours au contrat à durée déterminée de remplacement Au terme de l'alinéa 2 de l'article L. 1242-7 du Code du travail, lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat peut...

Dans quelles conditions un débiteur peut il se prévaloir d’une renonciation à un remboursement de créance ? La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013 [....

La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’i...

L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, ...

Lorsqu’il devient impossible de payer vos créanciers et qu’aucune solution réaliste n’est envisageable pour redresser la situation dans un futur proche, vous êtes en état de cessation de paiements et vous envisagez donc de déposer le bi...

Dans une décision rendue le 26 février 2014, le Conseil d’Etat, saisi d’un contentieux fiscal, a décidé que le statut des baux commerciaux ne pouvait reposer sur les seules indications inscrites au bail et sur la seule qualification donnée p...

En cas de harcèlement, l'employeur doit-il procéder au licenciement pour faute grave du salarié ou peut-il procéder à un licenciement pour faute simple ?En cas de licenciement pour faute grave, le salarié licencié quitte immédiatement l'entre...

Si vous dirigez une société à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte et si certains éléments vous amènent à penser que votre société peut encore se redresser, vous avez bien sûr la possibilité ...

Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, suite au dépôt de bilan d’une société, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce. La première étape du redressement consiste en fait en une pér...

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations. 1....

La première partie de cet article était relative au droit de préférence du preneur commercial, en cas de vente des locaux loués (article L.145-46-1 du Code de Commerce). Cette seconde partie concerne l’information préalable due aux sala...

Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoi...

Au cœur de l’été, notre Gouvernement continue, lui, de travailler. Et voilà qu’il délivre le 31 juillet 2014 une ordonnance n° 2014-863 relative au droit des sociétés qui s’inscrit dans le programme de simplification et d...

Avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet d’un certain rafraichissement. En plus de l’insertion dans le Code de commerce d’un nouvel article L.145-5...

Si un chef d’entreprise et ses associés n’ont plus l’intention de poursuivre leur activité, quels critères permettent de déterminer quelle forme de liquidation est celle qui convient ? Si la fermeture de l’entreprise es...

Cette forme de liquidation judiciaire concerne les exploitants individuels qui exercent leur activité en nom propre, qu’il s’agisse d’artisans, de professions libérales, de commerçants, et non sous forme de société. En cas d...

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée légale de travail au delà de la durée légale. Une telle situation entraîne une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet. C'est le sens de ...

Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs...

Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail. 1-Dans cette première affaire ( Cass. soc. 29...

La loi définit le salarié à temps partiel comme tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). La durée contractuelle fixée dans le contrat est soit inférieur à la ...

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

La clause de non-concurrence est une clause figurant dans le contrat de travail (ou dans une convention collective) qui a pour objet d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un ce...

Harcèlement moral au travail : un fléauSamira MEZIANIAvocat à la Cour La violence en milieu professionnel est devenue un phénomène grave et concerne toutes les catégories socioprofessionnelles, quelles que soient les conditions de travail....

Harcèlement MORAL: un Fléau Samira MEZIANI Avocat à la Cour La violence en milieu professionnel est devenue un phénomène grave et concerne toutes les catégories socioprofessionnelles, quelles que soient les conditions de tr...

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations. S’il est inte...

Les conditions générales de vente sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Elles matérialisent l'offre du professionnel envers le consommateur. Elles doivent être rédigées de manière claire, précise et ...

Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour ...

  En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, les auto-entrepreneurs et les ...

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ? I-Indisponibilité du prix ...

out preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière comm...

Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, nous étions dans l'attente d'un décret d'applica...

(Actualisation au 15 juillet 2014 : la loi Pinel a ajouté dans le Code de commerce des dispositions encadrant la clause de garantie des loyers, limitant notamment son efficacité aux trois années suivant la cession du fonds) La cession d'un...

La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la majorité des sociétés. Voici...

Lors du rachat d'une entreprise en difficulté à la barre, de nombreux groupes montrent leurs plus beaux apparats pour emporter la décision du Tribunal de Commerce sur leur candidature : solidité financière, expérience sereine, perspective...

La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerc...

L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8). L...

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyait  que  «  Le mandataire judiciaire...

Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...

A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont concernés tous les travaux de sécurité et de ...

Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations...

Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. ...

Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø  Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...

Contrat de travail et religion  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédéra...

Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle....

Le Ministère de l'écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, l'engagement de définir les critères de représentativité des acteurs environnementaux1. ...

Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les conduire à souhaiter demander le retrait de leur rec...

Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit d'organismes relevant du contrôle de la Cour des C...

Avec le soutien de la Mission Mécénat d'Entreprise pour l'environnement et le développement durable (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'A...

Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes. Le 6 juillet, le député Jean-Lu...

Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les établissements publics de coopération intercommunale...

La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs d'applications mobiles doivent respecter...

La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : -        à des fins d'information ; ...

En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assumé jusqu'en février 2010. Entre 2008 et 2009,...

Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l'espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités. A.   Le bureau de représentation Ce bureau de liaison peut être considéré comme la première phase d...

L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la confiance des investisseurs et à favoriser la création ...

Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles normes régissent le commerce international : les Incoterms 2010. Les Incoterms n'ont pas un statut de loi, mais jouissent d'une reconnaissance internationale, car les clauses de livraison claires de c...

Suite à l'arrêt « Hein Persche » de 2009[1], la plupart des législations européennes doivent se mettre en ordre de bataille pour étendre leur dispositif national de mécénat en cas de soutien par leurs résidents d'organismes établ...

Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se trouvent souvent poussées à se professionnalise...