Questions - réponses : Droit du code de la route

Bonjour, je viens de passer le permis A, je possède depuis 3 ans le permis A1, j'ai moins de 21ans, suis-je restreint au permis restrictif de 34ch ? (voir articles R 221-4 et r 221-6 du code de la route). Selon moi et mon interprétation de ces articles je ne le suis p...

Bonjour, J'ai 65 ans et c'est ma première contravention et j'estime qu'elle est sévère. J'ai stationné ma voiture sur un parking gratuit qui est en cours de réaménagement(Je pense qu'à terme cela sera payant).Les emplacements ont été repeints sauf 2 sur lesqu...

Bonjour. Je me suis fais arréter par la police un soir, ils m'ont fait souffler et j'étais positif de 0.39 par litre d'air expiré. Je me suis rendu compte en lisant la contravention que le policier a oublié me mettre l'endroit où je me suis fais arreter. Est-ce une...

j'ai été verbalisé le 17/3/11 d'une amende forfaire MINOREE de 90€ et de 4 pts de permis de condure (cas 4 bis)J'ai contesté les faits mais ai pris soin de payer l'amende (chèque encaissé le 30/3/11). le 13/5/11 je suis informé du rejet de ma demande de classem...

Bonsoir. Je me suis pris une contravention. Le policier a oublié de remplir le lieu où je me suis fais arréter. Est ce une mention obligatoire? Puis je la contester? Merci beaucoup.

Bonjour, je viens de recevoir une amende pour: "Inobservation par conducteur de vehicule de l'arret impose par un feu rouge fixe". J'ai lu quelque part que les radars (radars fixes controlant la vitesse) devaient etre controles au moins une fois par an, et que cette dat...

Une requête en exonération m'a été refusée au motif "pas de consignation" alors que ce n'était pas ma voiture qui a été flashée.Sur la photo qui m'a été envoyée,on voit que ce n'est pas le même véhicule que le mien mais le numéro d'immatriculation n'est p...

J'ai été dénoncé par mon mari ayant titulaire de la carte grise ,suite d'un flash radar feux rouge, j'ai déjà demandé le cliché qui n'identifier pas le conducteur.Lieu de l'infraction c'est rue pont de Créteil et rue Leroux.Il y avait des voitures devant moi au...

sur l A4 les motards m 'ont arreté car je telephonais en conduisant. J'ai refusé de signer le PV. Puis je contester ce PV. Merci Michel

bonjour je vien de recevoir une lettre recommander m informant l annulation de mon permis de conduire or il un pv que je n est pas regler car je contester linfraction qui m'etait reprocher de plus l'agent m'eyant verbalisé a omis de cocher la perte de point serait til ...