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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Infraction routière
Amendes et contraventions

Bonjour. Au mois d'août denier je me suis faite arrêtée portable à la main au volant. J'ai été verbalisée mais la carte grise était à une ancienne adresse qui n'était plus valable au jour de l'infraction. A savoir que là carte grise est au nom de mon conjoin...

Par Jennifer
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/07/2018
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Un policier motocycliste garé à contre sens (rue à sens unique) peut-il verbaliser alors qu'il surprend et gène les automobilistes par sa présence anormale dans la lisibilité de la circulation des véhicules et piétons à cet endroit ? Est-il lui même sanctionn...

Par Jn
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/06/2018
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Alors étant permis probatoire à 5 mois de ne plus l'être. Je me suis fais contrôlé à 0,10mg/L d'air expiré, qui est donc le seuil. J'aimerais savoir si faire appel à un avocat m’éviterais de perdre 6 points ?

Par Aubin
Département : Calvados (14)
Question posée le 20/06/2018
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Resiliation assurance auto
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, J'ai été resilié par mon assureur il ya 2 mois. Ma voiture vient de partir a la casse. Il me reclame la cotisation de l'année quand meme et me propose de rembourser apres coup le trop percu. Mais je n'ai pas confiance. Je lui demande de ma calculer ce que ...

Par Alexie06
Département : Isère (38)
Question posée le 18/06/2018
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Bonjour, j'ai récupéré mes enfants à l'école en fin de semaine et sur le retour je remarque les gendarmes dans un rond point. Ils ne me font aucun signe mais en arrivant chez moi, je vois une voiture de gendarmerie qui entre dans ma propriété privée juste après...

Par Mouette
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 17/06/2018
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Permis de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour. Mon père vient de m'informer qu'il s'est fait contrôler samedi dernier alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool. Ce qui m'inquiète c'est qu'il est en suspension de permis pour les mêmes faits. (Il a eu une suspension de permis de 6 mois il y a 4 ...

Par A.gtc
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 07/06/2018
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Confiscation véhicule suite à jugement
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Suite à une deuxième arrestation pour conduite en état d'ivresse je suis passé en jugement au tribunal. J'ai reçu un retrait de permis et de points, une mise à l'épreuve et la confiscation de mon véhicule. Cela fait maintenant 2 ans. J'ai toujours ma ...

Par Guillaume
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/05/2018
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Bonjour, Suis-je obliger d'ouvrir l'arrière de mon fourgon à la PAF si celui-ci est mon habitation ?

Par Babett
Département : Mayenne (53)
Question posée le 27/05/2018
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Récupération permis suite suspension
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Mon permis de conduire a été suspendu pour une période de 5 mois suite à une infraction à 200 km de mon département de résidence. Excès pour grande vitesse sur autoroute où la vitesse était limitée à 50km heure sans qu'il n'y aient de travaux. La...

Par Pascale
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/05/2018
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Bonjour, J'ai reçu ce matin une contravention pour non port de la ceinture à 7h11 au jour du 20/04 à Villeurbanne (69). Hors j'habite dans le 06 et ce jour là ma voiture était garée chez mon oncle pendant qu'on était en train de partir avec sa voiture pour Ma...

Par Steelsheep
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/05/2018
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