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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis fonctionnaire dans une vile de + 150 000 H. Pour les besoins de service, je me suis garé avec mon véhicule de service en empiétant sur une bande réservée aux 2 roues. Je n’ai pas eu de contravention sur le pare-brise, mais plus tard j’ai reçu...

Par Barbe 13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/07/2016
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Suspension de permis de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour , suite a un excès vitesse entre 40 à 50 km la vitesse autorisé sur autoroute je risque une suspension du permis de conduire allant de 1 à 6 mois , ma question : la suspension commence le jour de la remise du permis de conduire au force de l ordre ? cord...

Par Cricri95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/07/2016
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Bonjour, Possesseur d'un scooter 50 cm3 de collection tombé en panne, j'ai le temps des réparations de celui-ci utilisé un autre scooter de collection destiné à la vente pour me rendre sur mon lieu de travail, n'ayant pas le permis de conduire, j'ai utilisé la pl...

Par Charles1361
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/07/2016
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Cas de nullite pv stationnement
Amendes et contraventions

J'ai recu un avis de contravention de 135€ pour arret gênant. Comme indication du lieu de l'infraction ne figure que le nom de la rue sans numero ni autre précision. Puis je le contester? Merci

Par Alaindreno
Département : Paris (75)
Question posée le 10/07/2016
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Conduite sans permis
Retrait de permis de conduire ou récupération

Mon compagnon s est fait controle a conduire sans permis , ce n est pas la premiere fois , que risque t il , il est en train de passer le code pour s en sortir mais j ai appris que il peut etre suspendu du permis de conduire , j espere que ca n arrivera pas Merci de...

Par Lola
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 06/07/2016
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Chère Madame, Cher Monsieur, Je suis récemment tombé en panne avec une voiture de prêt en France ( Il faut préciser que je suis Belge). Mon garagiste avait placé les plaques de mon véhicule personnel sur le véhicule en panne.(Autorisé en Belgique) Le sou...

Par Muny.v
Département : Paris (75)
Question posée le 06/07/2016
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Oublie de papier, 4 contraventions
Amendes et contraventions

Bonjour, Je me déplace en cyclomoteur (50cc), je me suis fait arrêter alors que je n'avais pas mes papiers. Je ne les ai pas présenté sous 5 jours au commissariat. J'ai reçu une première contravention de 22euros pour le BSR (infraction le 03/05/16 à 15h40, all...

Par Timothée
Département : Var (83)
Question posée le 30/06/2016
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Contravention de stationnement
Amendes et contraventions

bonjour, j'ai stationné sur un trotoir rue richelieu a mon retour un pv d la police municipale de 135 euro donc j'ai payé mon amende sans contesté bien sur et quelque semaine plus tard je reçois par courrier un autre pv pour stationnement très gênant daté du mê...

Par Museau34
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/06/2016
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Tribunal
Amendes et contraventions

en 2011 pv pour non port de ceinture de securite refus de payer amande tribunal re pv jusq'annulation permis mais vue que j'etais au tribunal il y a pas une loi de presomption d'innocense en France a la fin on me redonne des points

Par Jean paul
Département : Var (83)
Question posée le 26/06/2016
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Ceci est un vice de procédure
Retrait de permis de conduire ou récupération

L'article sur ma rétention de permis ne correspond pas a mon infraction. l'article inscrit est le R413-15 soit "Utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars" or mon infraction est un exces de ...

Par Jeremys
Département : Eure (27)
Question posée le 18/06/2016
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