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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Examen du code de la route-titre pro
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour, je vient de passer mes permis poids lourd en titre professionnelle, mon examen du code de la route passé a cet occasion a t'il la même valeur qu'un examen du code passé en permis sec ? m'exempte t'il du code pour un permis moto par exemple ? merci !

Par Giloks
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/04/2014
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Contestation pv
Amendes et contraventions

Bonjour, J'ai reçu un pv de 135e pour stationnement datant du 26/08/12 alors que j'ai eu mon permis en septembre 2012 j'avais achetée ma voiture dans un petit garage quelques jours après avoir eu mon permis. Le garage m'a désigné comme propriétaire du véhicule ...

Par Aurore
Département : Var (83)
Question posée le 18/04/2014
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bonjour, On me reproche d'avoir commis le 24/05/13 les actions suivantes: - CHANGEMENT de FILE, PAR CONDUCTEUR de VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION (ART.R.412-24 C.ROUTE. ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE) - CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DIST...

Par Thierry
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/04/2014
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Droit de la police municipal
Amendes et contraventions

bonjour,j'ai ete verbalisé par un agent de la police municipal pour telephone au volant,il etait tous seul,a t'il le droit de me verbalisé seul?il a fait sa sur un appareil electronique et ne ma rien remis alors j'ai contester et refusé de signé.je suis livreur il n...

Par Bensalsa
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/04/2014
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Points des anciens permis
Retrait / récupération de points

Titulaire d'un permis de couduire ancien (1960); j'ai entendu dire qu'on ne pouvait pas me compter de points et encore moins m'en retirer car la loi du permis à point ne pouvait pas être rétrospective selon la constitution ? Qu'en est il réellement ????? merci

Par Popeye
Département : Var (83)
Question posée le 16/04/2014
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L'emplacement du radar fixe
Amendes et contraventions

Bonjour, Je me suis fait prendre au radar fixe sur la RN.57 à SAINT NABORD (117/111/110). Je reçois le PV qui mentionne le PK/PR 053+625. Or, lorsque je vérifie sur Google Maps, il est en réalité entre le PK 52 et 53. La différence est minime puisque les deux poin...

Par Laurent.59
Département : Nord (59)
Question posée le 15/04/2014
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Assistance auto
Amendes et contraventions

Bonjour, Je suis le propriétaire d'un véhicule qui a subit un bri de glasse (carreau arrière droit) en Belgique ce samedi 12/04/2014. La police belge a fait appel, par mesure de sécurité (vol, à un dépanneur belge. J'ai constaté l'absence de mon véhicule ce di...

Par Mathieu
Département : Nord (59)
Question posée le 14/04/2014
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Bonjour, Mon fils de 14 ans s'est fait verbaliser pour utilisation d'une cigarette électronique dans son bus scolaire. On nous réclame 174 euros , infraction de 4e classe en reférence à un décret du 22 mars 1942 article 80-4. Je n'ai rien trouvé de concret da...

Par Cotd13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/04/2014
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Terme juridique
Amendes et contraventions

re bonjour, est ce que les policiers ont le droit de m envoyer une amende chez moi alors que lorsqu ils m ont arreté ils m ont laisser repartir en me disant "on ne peux pas vous verbaliser, on doit y aller" ?

Par Cycy
Département : Var (83)
Question posée le 09/04/2014
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Non port de ceinture
Amendes et contraventions

bonjour je me suis fait arreter pour non port de la ceinture alors que je l avais juste passer sous bras gauche, ils m ont laissé partir pour une autre affaire et je recois une amende chez moi par courrier ai je le droit de contester?

Par Cycy
Département : Var (83)
Question posée le 09/04/2014
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