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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Vente des parts pour un départ en retraite
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon mari vend ses parts a ses associes ils sont trois a part égale par contre les dévidendes pour ne pas lui les donner ils les mettre en fond de roulement, ont il le droit sachant qu il compte partir après avoir vendu ses parts et peut il reclamé sa part sur le f...

Par Brigitte
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 01/05/2017
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Droit au bail
Bail commercial

Bonjour, je vend mon droit au bail pour déménager mon entreprise dans un autre département, à qui revient l'argent de la vente, à l'entreprise ou à son gérant ? Merci

Par Douna
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/04/2017
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Changement date de cloture
Assemblées générales et PV

Bonjour Monsieur, Madame J'envisage de rallonger mon exercice social qui s'arrete au 30 avril 2017. Avez vous un modele de lettre que l'on doit envoyer aux impots en recommandé ? PUis je rallonger jusqu'au 31 décembre 2017 ? est ce trop long ? merci pour votre...

Par Geloen
Département : Nord (59)
Question posée le 27/04/2017
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Interdiction partielle de gérance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Suite à la liquiditation judiciaire de son groupe, un membre du Directoire a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans, à l'exception d'une société du groupe qu'il a été autorisé à reprendre à la barr...

Par Carole
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/04/2017
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Bonjour, actuellement entrain de préparer la vente de mon fond de commerce,(magasin de prêt-à-porter) le bénéficiaire tente de m'imposer une clause de non concurrence m'interdisant de créée ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds similaire o...

Par Ava85
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/04/2017
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Assemblée générale ordinaire sas
Assemblées générales et PV

Bonjour, mon patron voudrait,concernant les filiales de son entreprise qui sont des SAS ou des Associations, faire les assemblées générales ordinaires de cette année par visioconférence alors que cela n'est pas prévu dans les statuts. Peut-on le faire ? Que risque...

Par Juriste.ab
Département : Nord (59)
Question posée le 24/04/2017
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Stock
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, je rachète les parts sociales d'un restaurant en redressement judiciaire pour 1€ symbolique avec acceptation du passif déclaré. E tant donné que c'est une cession de 100% des parts sociales et non pas une vente de fond de commerce le propriétaire actuel...

Par Franck71000
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 22/04/2017
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Delai d une dette huissier par banque
Recouvrement de factures impayées

bj voila 2003 j'ai été condamner par jugement remboureser somme d'un pret bancaire de 200000 euros pour une entreprise qui a fait faillite 2002. depuis je rembourse tous les mois 35 euros ça fait 13 ans je suis RSA depuis je voudrais savoir combien de temps l'huiss...

Par Naturele21908
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/04/2017
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Statut juridique
Création de société

Bonjour, quel statut avoir pour vendre des vêtements en ligne sachant que le chiffre d'affaire ne sera pas une grosse somme? merci. Cordialement

Par Vtm
Département : Nord (59)
Question posée le 15/04/2017
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Le contrat de progiciel
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Cher Maître, Je suis Skander Ben Alaya, étudiant en M2R en droit privé à la faculté de droit de Sousse - Tunisie. Actuellement je suis en train de travailler mon mémoire de recherche intitulé "l'obligation de collaboration dans le contrat de progiciel"...

Par Skander
Département : Landes (40)
Question posée le 12/04/2017
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