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Questions - réponses : Droit des affaires

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Obligations para hotellerie
Création de société

Bonjour, quelles sont les obligations légales pour un établissement relevant de la para hotellerie (dimensions de la chambre, fenêtre, surface minimum...) ? Cordialement.

Par Stéphane
Département : Nord (59)
Question posée le 05/12/2017
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Comment faire pour un chéque prescrit
Recouvrement de factures impayées

Après avoir mis un chèque de 1 130€ émis le 20/07/2016 (remboursement d'un prêt à une personne qui après plusieurs relance ne m'avait pas répondu, et après l'avoir avertie que j'allais mettre son chèque de caution à la banque) j'ai d'abord eu la bonne surp...

Par Natacha
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 04/12/2017
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Bonjour, Je suis sur le point de faire une cessation d’entreprise qui ne fonctionnait pas. J’ai trouvé un acheteur pour la reprise pour une somme symbolique. L’acheteur veut la reprendre maintenaient. Par contre, un de mes anciens clients me demande un service ...

Par Nuno
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/12/2017
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Litige avec entreprise de e-commerce
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Je souhaite connaitre le tribunal à saisir en cas de conflit avec une entreprise française de e-commerce ? Ainsi que le tribunal à saisir r en cas de litige avec une entreprise française de e-commerce si je suis un client résident à l'étranger ? Merc...

Par Anass103
Département : Rhône (69)
Question posée le 30/11/2017
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Redressement judiciaire
Conflit avec un fournisseur

Bonjour. Au mois de juin 2017, j'ai passé une commande à un fournisseur pour la fourniture de parquet. Ce fournisseur avait déjà travaillé pour moi et m'avait donné toute satisfaction. Ne recevant pas ma commande, je viens de m'apercevoir qu'il est en redresseme...

Par Mitaine
Département : Nord (59)
Question posée le 29/11/2017
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Bonjour. Il y a une fuite d'eau dans le bâtiment dans lequel je loue mon local.(Fuite qui apparemment ne date pas d'aujourd'hui) Elle a entrainé un dégât des eaux dans mon local. J'ai un mur complétement humide et de la moisissure. L'agence qui gère l'immeub...

Par Séverine
Département : Ain (1)
Question posée le 28/11/2017
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Caution matériel de location
Contrats commerciaux

Bonjour, Je viens de louer un appareil chez un loueur de matériel. Après quelques minutes d'utilisation, cet appareil a arrêté de fonctionner. Je sais qu'il ne faut pas le faire, mais j'ai démonté la partie avant, à ma grande stupeur, le câblage était r...

Par René
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/11/2017
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Voici le cas en question : Madame "DUPONT", co-propriétaire d'un hôtel en phase de construction avec Monsieur "DOE" se fait passer en sa qualité d'associée-gérante pour Madame "DOE" auprès de ses ouvriers et autres personnels sur le chantier de l'hôtel, dans ses ...

Par Hunterthorunn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/11/2017
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Bonjour, Est-ce que vendre un espace publicitaire sur un objet générique peut être passible d'une poursuite en justice ? Si oui comment l'éviter ? Merci d'avance

Par Matthias230
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/11/2017
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Saisie bancaire et cessation d'activité
Conflit avec un fournisseur

Bonjour Je suis président d'une SAS en cessation d'activité depuis le 19/07/2017 Suite à un incident passé un huissier à fait une saisie bancaire sur les comptes juste avant la liquidation. Est-ce normal? G.

Par Gui1978
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/11/2017
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