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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Lors de la cession du droit au bail le cédant reste solidaire avec le cessionnaire pendant une période de 3 ans. Est ce qu'il reste solidaire avec tous les cessionnaires successifs du paiement des loyers?. Bien cordialement

Par Farah
Département : Paris (75)
Question posée le 31/01/2018
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Valeur d'une clientèle en auto entreprise
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Une estheticienne sous le statut de l'auto entreprise depuis plus de 3ans, installée dans un cabinet pour 2jours de travail par semaine dans un centre regroupant plusieurs praticiens du bien être me propose de racheter sa clientèle. Elle a déclaré un chi...

Par Jenni
Département : Isère (38)
Question posée le 26/01/2018
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Est ce que la cession du droit au bail peut se faire à l'importe quelle date du mois. Le cessionnaire peut renter dans les lieux le 5 du mois et pas nécessairement le 15 ou 30 du mois. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

Par Farah
Département : Paris (75)
Question posée le 25/01/2018
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En cas de litige en matière de transport public de marchandises, le transporteur responsable doit indemniser l'ayant droit. L'indemnisation peut avoir (entre autre) pour objet des frais de reparation ou de remise en etat de la marchandise, des frais de destructions, ou...

Par Sarah1331
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/01/2018
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Bonjour, Mon conjoint et moi sommes en train de racheter un restaurant. Le compromis est signé, la banque nous suit et la société montée. Il nous manque l'accord du propriétaire des murs pour la signature finale. Dans le bail commercial, il est précisé que ...

Par Lostris
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/01/2018
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Bonjour, Je travaille à l'entreprise "tradition moderne" en Gironde. Nous sommes une jeune entreprise de charpente, couverture et zinguerie. Lors de nos chantiers, nous prenons des photos de nos réalisations chez les particuliers. A ce jour, nous n'avons pas de su...

Par Traditionmoderne
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/01/2018
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Depot de garantit
Bail commercial

bonjour j ai vendu mon fond de commerce et quand je l'avais acheter j avais fait un dépôt de garantit on me la toujours pas rembourser est ce normal merci de votre réponse cordialement

Par Kik
Département : Charente (16)
Question posée le 22/01/2018
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Frais d avocat
Recouvrement de factures impayées

Je suis un particulier. Un particulier ne veux pas me rembourser une quotte part de taxe foncière, pourtant calculée par un notaire. Mes lettres recommandées ne sont pas retirées ! Je veux confier l affaire à un avocat. Qui paiera mes frais d avocat et sans doute d...

Par Jo
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/01/2018
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Bonjour, Est-il possible de mettre en place un contrat de mutualisation des achats (comme le font les collectivités) entre deux sociétés commerciales sans pour autant créer une structure ad hoc commune ou un GIE ? L'une ou l'autre des structures et à tour de rô...

Par Charloticie
Département : Nord (59)
Question posée le 16/01/2018
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Bon de commande
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, ma question concerne un bon de commande hors établissement entre deux professionnels : la mention suspensive " sous réserve d'acceptation par la Direction " dans un bon de commande oblige t-elle la direction de l'entreprise à confirmer au client par accus...

Par Gestacart
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 15/01/2018
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