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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Ventes sur catalogue
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, Je souhaiterai savoir si une entreprise à le droit de vendre des produits sur catalogue avec tva française mais vendre au luxembourg avec la même tva et sans signaler tarifs en vigueur luxembourg ?

Par Nicoplen
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/06/2017
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Conseil crédit
Surendettement

connaissez-vous ADER CAPITAL FRANCE,le siège serait à LONDRE et il y aurait des succursales en France?Un agent de cette banque nous a conseillé de présenter tous nos crédits(pompe à chaleur,alarme;filtre à eau,porte et fenêtres)et si notre dossier est accepté n...

Par Mimi
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/06/2017
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Indemnisation éventuelle
Achat sur Internet

LE 3 mars 2017 j'ai acheté pas Internet sur une société sérieuse,un salon (canapé/fauteuils) réglable en 10 mensualités sans frais,qui aurait dû me parvenir entre le 16 et 22 juin, sans nouvelle j'appelle cette société qui me renvoi la livraison entre le 31 ju...

Par Yann
Département : Var (83)
Question posée le 19/06/2017
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Bonjour, Nous avons commandé sur un site internet un objet publicitaire (oriflamme), à réception nous avons remarqué que l'objet ne correspondait pas à ce que nous avions commandé et à la photo sur le site. Nous ne pouvions pas monter l'oriflamme comme ce qui ét...

Par Anais
Département : Nièvre (58)
Question posée le 19/06/2017
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Bonjour, Merci d'avance pour vos réponses, j’ai reçu le 6 juin 2017 une signification d'injonction de payer qui a été établie au mois de décembre 2015 et qui a était mis en exécutoire au mois de Mars 2016.Je sais que le créancier a 6 mois pour me faire conna...

Par Wahid1989
Département : Gard (30)
Question posée le 19/06/2017
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rétraction du vendeur
Achat sur Internet

Bonjour: J'ai commandé un smartphone sur une page internet (online) , le vendeur a validé ma commande mais quelque jours après il a rétracté et donc annulé mon achat le prétexte utilisé est que le prix affiché est erroné , je me demande donc si ils ont jurid...

Par Ikhlas.triki
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/06/2017
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Vice caché sur véhicule neuf de 2011
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, J'ai acheté un véhicule Range Rover en Novembre 2011. (Garantie constructeur:3 ans) Des bruits anormaux émanant du véhicule m’ont conduit à demander l’avis de la concession et, le technicien a diagnostiqué un problème avec la boîte de transfert. ...

Par Glad
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 15/06/2017
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Recours possibles
Achat sur Internet

Bonjour, j'ai acheté des billets d'avion le 8 juin 2017 d'une valeur de 157.54 euros la somme ma été retiré directement. 2 jours plus tard je m'aperçois que la somme m'a été recrédité. je téléphone à l’agence qui m'a vendu les billets pour voir si il y ...

Par Ygal23
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/06/2017
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Dégâts causés par la surpression saisonnière de l'eau par la ville?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour Messieurs, Pratiquement chaque année pendant la période précédent (ou pendant) la saison touristique de notre Cité (de Juin à Août) nous avons des dégâts importants de réparations de fuites sur la tuyauterie de l'alimentation générale en eau des par...

Par Albert
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/06/2017
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Plus / moins value
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai ouvert il y a quelques années un compte titre (bourse) et qui a été fermé aujourd'hui, après 9ans d'utilisation. A la fermeture j'ai récupéré les fonds répartis sur les actions, obligations et monétaires. Par contre concernant les plus values...

Par Nic4
Département : Savoie (73)
Question posée le 11/06/2017
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