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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Recouvrement de créance chirographaire
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, j'ai obtenu en 2013 un jugement fixant une créance à titre chirographaire en notre faveur, suite à un abandon de travaux d'une entreprise (en nom propre) qui a été mise en liquidation judiciaire. Nous avions par la suite reçu un certificat d'irrecouvrabil...

Par Flocaillens
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/01/2018
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Crédit ballons
Crédit à la consommation

Bonjour , il y a 3 ans et demi j’ai souscrit suite à l’achat d’une voiture, à un crédit qui me permettait de payer 178€ par moi pendant 3 ans. Arriver à la fin de ce crédit et aillant payer pour moi la totalité de mon crédit, j’ai eu la surprise un mati...

Par Emii_m
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/01/2018
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Bonjour ,j'ai contracté un prêt personnel par le biais d'une entreprise a un organisme de crédit en 2014 aujourd’hui je m'aperçois que les information sur le contrat initialement signé ne correspondent pas à se que je règles par mois le taeg est de 3.95 sur con...

Par Blueyesfd
Département : Nord (59)
Question posée le 12/01/2018
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Délai d'indemnisation de mon assurance apès cambriolage
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Nous avons été cambriolé le 28 juin 2017, l'expert envoyé par l'assurance n'a toujours pas rendu son rapport à ce jour et il est impossible à joindre. Y a t'il un délai pour qu'il rende le dossier afin que l'assurance puisse nous indemniser ? quels sont...

Par Guillaume971
Département : Tarn (81)
Question posée le 12/01/2018
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Compteurs d'eau dans un immeuble
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

A titre privé, je suis propriétaire d'un immeuble comprenant plusieurs logements. Le fournisseur d'eau sur la commune m'impose un compteur d'eau unique pour le bâtiment alors que j'ai mis à disposition des sous compteurs juste derrière, tout ceci afin d'éviter les...

Par Benoit
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/01/2018
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Probleme carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, voici mon problème j'ai acheté une voiture cet été celle ci avec une carte grise de retard(barré au nom de l ancien propriétaire, un garage) . J'ai donc acheté ce véhicule en voulant faire la carte grise en retard et celle a mon nom, il me manqué ...

Par Moi25
Département : Doubs (25)
Question posée le 10/01/2018
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Litige cyo (veolia eau)
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour Le 05 janvier 2016 la compagnie CYO nous envoie une enveloppe avec 7 ans et demi de facture d'eau. Car ils se sont rendu à ce moment la qu'il y avait une consommation d'eau dans mon logement et qu'ils n'avaient pas fermer le compteur d'eau âpres la résiliat...

Par Cataleya
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/01/2018
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Droit de juridique hussiere
Crédit à la consommation

Bonjour, J’ai pris une credit dans une banque.apres quelle que mois, je n’ai Pas payer 3 remboursement, puis passer a juridique de huissier. J’ai payé 1600€ dans 3 mois , je dois regler 12500€. La il me demande de payer tout en même temps, si non il...

Par Mamunabutaher
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/01/2018
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Frais résiliation abusifs
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour,j'ai souscrit le 5/2/2011 un contrat internet/tv Net plus chez orange.le 21/11/2017 résiliation de ce contrat pour changement opérateur.orange me réclame 50€ de frais de résiliation alors que ce contrat est antérieur à février 2013 et que je ne suis plu...

Par Pupuce
Département : Ardennes (8)
Question posée le 06/01/2018
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Conflit vente voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je vous explique la situation, mon père a acheté une voiture pour rendre service à un ami. La voiture est à son nom, l’emprunt pour payer la voiture était également à son nom et l’ami de mon père le remboursait. La voiture est aujourd’hui payée ...

Par Aly
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/01/2018
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