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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Trouble du voisinage
Litiges entre voisins

Je me permets de vous contacter pour vous soumettre la question suivante : L'article 673 du code civil précise que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les ...

Par Harmonia21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 05/03/2018
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Aumentation du sls très forte en retraite depuis aou 2017
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous habitons un HLM 4 pièces epuis 17 ans nos 2 enfans ne sont pus rattachés Mon mari nétant comissioné les salaires varient 'année en année Nous avions un supplément de loyer de 590 euros jusqu'à maintenant et il est monté à 1175 euros ce qui nou...

Par Poutsy75
Département : Paris (75)
Question posée le 05/03/2018
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Bonjour, mon père souhaite vendre sa maison nous sommes aller signer (lui et ses 5 enfants) le compromis de vente ; le notaire m'a contacté me disant que l'une de mes soeur avait un dossier de surendettement qu'il fallait l'autorisation du juge. Nous avons eu cette a...

Par Mc
Département : Isère (38)
Question posée le 05/03/2018
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Reparation chaudiere apres depart locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon locataire est parti fin janvier. Par la suite en voulant allumé le chauffage, on s'est aperçut que la chaudière ne marchait pas. On a fait venir un réparateur il a fait marché mais elle fuit. Le réparateur me demande 290 euro pour la pièce "presost...

Par Ag64160
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/03/2018
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Application art 2227
Litiges entre voisins

je me permets de vous poser  une seule  question en espérant pouvoir obtenir une réponse de votre part. Je suis propriétaire, titulaire d'un titre de propriété, les limites de ma propriété sont fixées depuis plus de 30 ans. Depuis déjà 12 ans, en limite...

Par Gorgo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/03/2018
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Bonjour, Avec mon compagnon, nous avons un projet d'achat de terrain pour la construction d'une résidence principale. L'acquisition du terrain se fait devant notaire, la construction est réalisation par une société en signant un contrat de construction (CCMI). Nou...

Par Vero57220
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/03/2018
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Rachat de soulte après seulement 3 mois
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, il y a trois mois, mon ex compagnon et moi avons acheté un appartement, j'ai acheté 25% du bien. Celui-ci souhaite à présent se séparer. Je n'ai pas les moyens de racheter le bien en intégralité. Afin de me reloger, il ne me reste plus d'autre possibil...

Par Paola
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/03/2018
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Penalite financiere
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir, nous possédons un appartement acheté dans le cadre de la loi DE MECINE. La société gérante EUROGROUP souhaite me prélever la somme de 125 € car il semblerait que les jeunes qui ont occupé l'appartement à Noël auraient fait du bruit. Est-ce légal ? ...

Par Annie
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/03/2018
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Bonjour, J'ai acheté une maison avec un crédit immobilier auprès de ma banque. Suite à des ennuis de santé je suis en invalidité et mon crédit est pris en charge par l'assurance depuis des années. Je viens de vendre cette maison et je voudrais savoir, si je so...

Par Virginie
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 02/03/2018
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Exemple de lettre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour suite à la vente de mon bien immobilier, je dois faire un courrier pour demander le remboursement au prorata de la taxe fonciere, pourriez vous me donner un exemple de lettre a envoyer au nouveau propriétaire car introuvable sur votre site.Merci d'avance

Par David
Département : Ain (1)
Question posée le 02/03/2018
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