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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation de bail - remboursement caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Le propriétaire de l'appartement que je louais jusqu'au 31/07/2017 habite au Costa Rica. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai eu énormément de problèmes, Tout au long du bail qui a duré 11 mois. Je n'ai toujours pas fait d'état des lieux de sor...

Par Assialan
Département : Paris (75)
Question posée le 09/08/2017
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Prescription acquisitive trentenaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maitre, J’ai acheté une villa dans une copropriété mixte (horizontale et verticale). Le précédent copropriétaire a vécu dans la villa 20 ans. Et moi, en tant que nouveau copropriétaire 10 ans. Puis-je me prévaloir de la prescription acquisitive tr...

Par Darkangel
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/08/2017
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Bonjour, Nous somme propriétaire d'un terrain, nous avons comme projet d'acquérir un petit morceau de parcelle accolée à la notre. (C'est un espace d'herbe entre la placette et notre terrain.) Il nous l'offre car il a installé les regards des réseaux hors pr...

Par Lola
Département : Doubs (25)
Question posée le 08/08/2017
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Violation du règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J’apprends par la convocation à l’assemblée générale qui se tiendra le 30/08/2017 qu’un copropriétaire soumet un projet de résolution (concernant l’intérieur de son logement pour des travaux touchant aux parties communes – mur porteur - de l...

Par Jeanmi
Département : Tarn (81)
Question posée le 08/08/2017
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Bonjour, Je suis locataire dans une maison depuis 34 ans. Depuis quelques mois, une gouttière s'est bouchée (à cause de la mousse).La société qui loue la maison, a prévue de démousser le toit (ça n'a pas été fait). Suite à notre appel téléphonique, il nou...

Par Capitalo
Département : Allier (3)
Question posée le 08/08/2017
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Une amie habitait en colocation avec une de ses amies. L'appartement de son amie appartient à sa mère, c'est donc cette dernière qui paie le loyer. La colocation était faite à titre gratuite mais mon amie verser une somme chaque mois à titre de loyer, ce...

Par Anonyme92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/08/2017
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bonjour, A la suite d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier il y plus de 25 ans, après seulement 5 années, ma compagne n'a pas remboursé sa part et m'a quitté avec 3 enfants à charge. J'ai tout payé . Voilà qu'elle réclame 50% de la vente de la maison. Qu...

Par Juvi
Département : (97)
Question posée le 07/08/2017
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Ré-indexation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon locataire n'a pas eu de réindexation de loyer depuis 2010 : je veux effectuer la révision de son loyer mais ai-je le droit de le réactualiser avec effet rétroactif? Merci de votre réponse

Par Claire
Département : Landes (40)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, La Mairie a préempté, il y a 7 ans, sur la vente du logement dont j'étais et je suis toujours locataire. Il semblerait qu'elle veuille vendre ce bien en bloc avec d'autres logements. En a-t-elle le droit? Ai-je un recours?

Par Shalima34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/08/2017
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Bonjour, J'ai accepte de signer un compromis de vente a une agence immobiliere d'un bien que je possede en nu-propriete avec ma mere en usufruit. Suite a un desaccord familial, je desire que cette vente ne se fasse plus et ai donc decide de ne pas signer la procuratio...

Par Thierrype
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/08/2017
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