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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Quel recours possible aprés l'échec du recours gracieux auprés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

quel recours possible après l'échec du recours gracieux auprès de la Métropole (système intercommunale) auprès de la quelle la compétence du Fond Social au Logement a été transféré mais les travailleurs sociaux sont les mêmes (parait-il? La lettre de refus ...

Par Robine des bois
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/07/2018
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Vente de maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma fille a quitté son conjoint en février 2015 ,ils avaient fait construire une maison en indivision 50/50, ils n'étaient ni mariés ni pacsés.Ma fille paie un loyer de 300 euros ou elle vit avec ses enfants (CAF déduite). Monsieur est resté dans cette ma...

Par Minouche 33
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/07/2018
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Location himidité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau depuis 1 an, et il se trouve qu'il apparaît des traces d'humidité dans le plafond, dont une très grosse. Le propriétaire me demande de me rapprocher de mon assurance. En aucun cas je ne peux être responsable de cette humidi...

Par Omelhor
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/07/2018
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Servitude d'eau usée
Litiges entre voisins

Bonjour, j'étais propriétaire d'un terrain ou il y avait 2 maisons A et B dont A se située en bordure de la route et B était sur l’arrière de A avec une avec une fosse septique commune pour les 2 maisons.En 2013 j'ai vendu la maison A et dans l'acte de vente j'a...

Par Joel
Département : (97)
Question posée le 05/07/2018
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Résolution votee en a.g.
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, le 20 Juin en A.G. il a été voté la résolution pour la reprise d'étancheite d'un toit terrasse de 220 M2. Notre copropriété est composée de 4 batiments soit 58 appartements et 40 garages. 2 devis ont éé présentés par le syndic l'un pour 48 000 € ...

Par Titi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/07/2018
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Achat d'un appartement sans syndic
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté un appartement à Béziers il y a 20 mois dans un petit immeuble de quatre appartements et un magasin. lors de la signature on m'a dit qu'il y avait un syndic bénévole, après la vente je me suis aperçu qu'il n'y avait pas de syndic et que les parties co...

Par Agnès
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/07/2018
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Cèdre dangereux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation, sur ma parcelle a été planté un cèdre qui est maintenant plusieurs fois centenaire. Ma parcelle et les parcelles de mes voisins étaient autrefois une seule grande parcelle qui a été partagé...

Par Nico
Département : Ardèche (7)
Question posée le 04/07/2018
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Locataire
Logement loué : entretien et travaux

Ma grand-mère est locataire depuis plus de 40 ans son propriétaire vend la maison quelles sont les droits de ma grand-mère merci

Par Annie725
Département : Sarthe (72)
Question posée le 04/07/2018
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Syndicats de co-propriété et défauts d'entretien
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, nous habitons dans une résidence appartenant à un syndicat de co-propriété. Nous avons une terrasse de 130m2 attenant à notre appartement et nous ne pouvons profiter que de 22m2 de celle-çi, car le revêtement du reste n'est pas fait.Nous nous sommes déj...

Par Angélique
Département : Eure (27)
Question posée le 02/07/2018
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Droit de passage tous usages
Litiges entre voisins

j'ai un droit de passage tous usages qui date des anciens proprietaires de ma maison qui a l'epoque en avait besoin car ma maison etait le cafe hotel, restaurant de mon village donc ma voisine a connu ca et maintenant je souhaiterai mettre ma maison en location pour fai...

Par Wali85220
Département : Vendée (85)
Question posée le 02/07/2018
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