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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Delais de prévenance congé bailleur dépassé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je vous explique ma situation. Nous avons signé le 21 mars 2015 un bail pour une location de 3 ans avec prise d'effet le 1 avril 2015. Sur notre bail il est inscrit Que le bail prendra fin le 1er avril 2018 et que si le bailleur souhaite prendre congé celui c...

Par Anais2605
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/10/2017
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ais je une plus valu a payer sur la vente de ma maison vendue le 03102017 c et monsieur qui l habiter, divorce fait le12012012 dois payer cette plue value est de combien si il y a lieu,nous avons signer l acte de vente le 03102017 quand aurons nous nos fonds?merci de me...

Par Maryse bonnal
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/10/2017
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Plue value résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Une plus-value sur la vente d'une résidence secondaire est en vigueur à ce jour,or en 1998,lors de mon acquisition,et sauf erreur de ma part, j'avais lu un article "dispensant" de cette plus-value si le propriétaire de cette résidence secondaire était ou e...

Par Dgédgé
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/10/2017
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Vente en viager
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je voudrais savoir dans quelle mesure je peux vendre mon appartement en viager en sachant que j'ai bénéficié du plan d'épargne de ma fille pour son achat. Je suis par conséquent propriétaire de 177/280ème et ma fille de 103/280ème. Par avance m...

Par Nazrat06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/10/2017
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Rétractation achat terrain nc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, L'année dernière nous souhaitions acheter un terrain nc type bois. Nous avons signé un papier chez la négociatrice de notaire indiquant que nous achetions ce terrain si les frais de notaire ne dépassaient pas 600 euros tout frais compris et j'ai payer 1...

Par Wendy
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/10/2017
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Vente acte en mains
Achat-vente d'un bien immobilier

BONJOUR, JE SOUHAITE ACHETER UN APPARTEMENT AVEC LA CLAUSE ACTE EN MAIN. (financement 110%) Le vendeur doit t'il payer la plus value immobilière (différence PA et PV+FRAIS DE NOTAIRES) ou (différence PA et PV) ? Merci

Par Ben
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/10/2017
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Infestation punaises
Litiges entre voisins

Mon appartement, ainsi que tous ceux de mon étage, est infesté par des punaises de lit depuis début août. Une première intervention a eu lieu ce jour, et deux autres sont prévues dans les semaines qui arrivent. Or, l'un de mes voisins de palier a refusé que l'on ...

Par Godi
Département : Paris (75)
Question posée le 03/10/2017
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Propriete
Litiges entre voisins

propriété des élémnts physiques constituant le droit de passage.Le servant peut-il intervenir sur ceux ci à l'insu et sans l'accord du bébéficiaire

Par Cachougg
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/10/2017
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Sls : augmentation des ressources en cours d'année
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'habite dans un logement social (PLS) et je suis soumise à l'enquête SLS (surloyer de solidarité) tous les ans. Je souhaiterais savoir si en cas d'augmentation des ressources de mon foyer en cours d'année (j'emménage avec mon ami, ce qui va me fair...

Par Mimilexi
Département : Paris (75)
Question posée le 02/10/2017
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Délai de conservation archives
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'aimerais savoir combien de temps un huissier est tenu par la loi de conserver les constats? Ma mère a fait intervenir un huissier le jours de la réception de travaux de la maison qu'elle a faite construire (12.2011). Elle a demandé une copie du constat...

Par Audrey77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/10/2017
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