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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Boîte aux lettre vandalisée. qui paie ?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, La serrure de ma boîte aux lettre a été vandalisée et j'ai dû faire appel à un serrurier. Lorsque j'ai contacté mon propriétaire, il a refusé de payer les frais, me disant que ce type de réparation est à ma charge. Néanmoins, ma boîte aux let...

Par Unpseudo
Département : Paris (75)
Question posée le 21/05/2018
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Chèque perdu par le gestionnaire. qui paie les frais d'opposition ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon colocataire et moi avons en fait parvenir à la société qui gère la location de notre appartement deux chèques pour payer le loyer. Cette société a encaissé correctement un chèque mais semble avoir perdu le second. J'ai donc fait une demande ...

Par Unpseudo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/05/2018
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Bonjour, le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?

Par 203 ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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Non remise des diagnostiques dans le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, le fait que les diagnostiques n'aient pas été fournis avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?

Par 203ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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Vente de part
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , mon ami et moi avons acheter une maison ensemble , après quelque années nous ne voulons plus vivre ensemble , je voudrais demeurer dans la maison , mais je n'ai pas les moyen de racheter sa part au prix de la maison , ma question , mon ami peut-il me vendre ...

Par Domi57
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/05/2018
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Fin de bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. J'ai demandé la fin de mon bail locatif à la date du 15/01/18 par recommandé. La société a bien accusé réception de mon courrier et confirmé en me donnant rdv pr l'état des lieux le 15/01 mais personne ne s'est présenté ni ne m'a contacté après une...

Par O2
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/05/2018
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Quittance de loyer.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, mon locataire me demande 44 quittances de loyer. Puis je légalement établir un seul document ou ai je l'obligation d'établir 44 documents distincts ? Merci.

Par Jfcharrondiere
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/05/2018
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Caution d'appartement
Logement loué : résiliation du bail

Votre question : Je suis locataire d'un appartement à Paris et j'ai eu il n'y a pas longtemps l'état des lieux de sortie de mon appartement. Les propriétaires m'ont dit qu'ils allaient me rendre la caution dans les 2 mois qui suivaient car il n'y avait pas de dég...

Par Milu
Département : Paris (75)
Question posée le 17/05/2018
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Faillite personnelle et présidence asl
Problèmes de copropriété et syndic

le tribunal de grande instance de LYON a prononcé LA FAILLITE PERSONNELLE, pour une durée de 5 ANS de ma compagne peut elle exercer la fonction de présidente bénévole de l association syndicale libre ou nous habitons?

Par Norgue
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/05/2018
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Remise des clés à la voisine après un commandement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement que je loue à une personne. Après de longue procédure pour des loyers impayés, je suis arrivé à la procédure du commandement a quitter les lieux avec la résiliation du bail . 15 jours avant la fin de la période d...

Par Manjhafred
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/05/2018
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