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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de passage
Achat-vente d'un bien immobilier

BOJOUR JE VAIS SIGNIER PROCHAINEMENT POUR UN BIEN A L ACHAT DANS LE QUEL JE SUIS PROPRIETAIRE DU SEUL PASSAGE IL Y AUNE AUTRE MAISON QUI AJUSTE UN DROIT DE PASSAGE QUI N EST PAS A LUI MAIS BIEN A NOUS .LORS DU CONTRAT DE VENTE A AUCUNS MOMENTS LE NOTAIRE NE NOUSA FAIT ...

Par Chacha
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/12/2018
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Comment rédiger un mémoire en réplique
Permis de construire - urbanisme

bonjour nous avons contesté un permis devant le tribunal administratif ( permis pour un bâtiment de deux étages construit à côté d'une église romane). nous avons eu un mémoire en défense de la part du bénéficiaire du permis. Afin de faire un mémoire...

Par Romane 1375
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/12/2018
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Remboursement de credit
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon ex compagne et moi même avons vendu la maison que nous avions acheté en commun. Après la revente, nous devons encore la somme de 70000 euros. Ma ex compagne ne travaille plus actuellement mais vit avec un homme qui travaille. Moi-même je travaille aussi. Est ce ...

Par Babena271002
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/12/2018
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Demande d'information
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je suis sur le point de loué un local pour exercé le métier de coiffeur je pense que le bail va être 3 6 9 rédigé par un notaire mes questions sont les suivantes est ce que je peux demander a la rédaction de l'acte de rajouté un article qui me permet...

Par Komi63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 25/12/2018
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Conditions de transfert de prêt
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Propriétaires de notre résidence principale avec un plan de financement initial composé d'une ligne de prêt à la Banque Postale et d'un PTZ. La question poste sur les critères de transfert sur le prêt principal. Les conditions décrites dans l'offre ...

Par Ja
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/12/2018
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Non paiement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, ma locataire ne me paye plus le loyer depuis deux mois, est injoignable, malgré mes nombreuses relances par mail ou téléphone, et d'après les dires de la voisine que j'ai appelée, elle ne vivrait peut être même plus dans la maison.Je touche pourtant la p...

Par Philibar
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 22/12/2018
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Bonjour un recours a été déposé alors que la mairie et les bâtiments de France ont accordé notre permis de construire sur une surélévation d’un vieux bâtiment existantLa mairie a refusé le recours avec le motif:le recours n’est pas justifié. Je commence ...

Par Morgan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/12/2018
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Bonjour, j'ai acheté sur plan un appartement qui sera livré 1er trimestre 2019. j'ai acheté à taux réduit 5,5% (zone ANRU) et j'ai un prêt à taux zero pour une partie du prêt le prix initial à taux plein de 20% était de 146500 euros avec le taux réduit ...

Par Hevevv
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/12/2018
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Sls surloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Dans le cadre du Surloyer, un recalcul du montant est prévu si il y a baisse d’au moins 10% de vos ressources. Cependant, je ne trouve aucune information de la période à justifier si c'est de janvier à décembre de l'année 2018? Par ailleurs,...

Par Connect
Département : Paris (75)
Question posée le 21/12/2018
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Location ht
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je vais louer un bureau le bailleur me parle de 300€ de loyer HT cela signifie quoi? je vais payer plus de 300€?

Par Stef
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/12/2018
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