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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Introduction du dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture est l'une des voies de rupture alternatives du contrat de travail. Elle est utilisée dans des situations équivoques et généralement conflictuelles, où une partie reproche à l'autre un défaut majeur dans l'exécution à ses obligations contractuelles, mais n'entend pas prendre la responsabilité de la rupture. La prise d'acte est un mode radical et assez risqué de rupture, et davantage que l'action en résiliation judiciaire, puisqu'elle rompt définitivement le contrat de travail au jour de la prise d'acte et reste soumis à l'aléa judiciaire. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'est considérablement développée dans les entreprises.

Cette fiche pratique sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est destinée aux employeurs, salariés ou toute personne recherchant des réponses précises et pratiques sur ce mode de rupture récent et changeant.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 21:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 20:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 27/02/2014 À 00:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 21:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 13:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 09:50:31

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