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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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2. Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

2. 4. La charge de la preuve dans la prise d'acte de la rupture

C'est au salarié qu'il revient d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission (Cass. soc., 9 avr. 2008, no06-44.191).

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il doit fournir au juge des éléments afin de justifier cette prise d'acte. Si les faits invoqués le justifient, cette rupture, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si le salarié n'apporte pas d'éléments pertinents de nature à justifier sa prise d'acte, la rupture s'analyse en une démission (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011. N° de pourvoi : 09-68524).

On relèvera que contrairement au droit du licenciement, le doute profite en quelque sorte à l'employeur, dans la mesure où c'est le salarié qui s' « auto-licencie », ce qui fait bien de la prise d'acte une initiative de rupture risquée.

Toutefois dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a déchargé le salarié de cette preuve dans des circonstances restant précises: en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass., Soc., 12 janvier 2011, n°09-70.838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).


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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 20:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 19:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 26/02/2014 À 23:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 19:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 11:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 07:50:31

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