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Modèle de lettre
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail : abus de droit de l'employeur


Quand utiliser cette lettre de prise d'acte de la rupture ?

Vous estimez que des manquements graves commis par votre employeur, caractérisés par un abus de l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives, rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail ? Quel mode de rupture de votre contrat utiliser ? La prise d'acte vous permet de rompre immédiatement votre contrat, laissant au juge le soin de dire les torts de l'employeur. Ce modèle de lettre est destiné à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat caractérise une modalité particulière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié décide de rompre son contrat de travail, en considérant que cette rupture est entièrement imputable à l'employeur, suite à des manquements graves. La jurisprudence (cass. Soc., 25 juin 2003) a admis ce mode de rupture du contrat de travail, qui ne figure pas dans le code du travail, mais a été de facto érigé comme mode de rupture du contrat, tel le licenciement et la démission. La prise d'acte de la rupture par le salarié sera appréciée par le conseil des prud'hommes, saisi à l'initiative de ce dernier. Si le juge l'admet justifiée, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Dans le cas contraire, elle sera qualifiée de démission. La cour de cassation a en effet rappelé que si la prise d'acte n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission, l'employeur peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208). Le licenciement prononcé suite à la prise d'acte du salarié est considéré comme nul et non avenu (cass. Soc., 28 mars 2006).
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme particulier, et peut valablement être exprimée par le biais de l'avocat d'un salarié, en son nom (cass. Soc., 4 avril 2007). La Cour de cassation l'a confirmé par un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15238) et a précisé que la présentation de la prise d'acte par un conseil doit être adressée directement à l'employeur. L'employeur est lié par les motifs de la prise d'acte tels qu'ils ont été présentés par le salarié, peu important qu'il réfute les arguments opposés. Il doit donc impérativement indiquer sur l'attestation pôle emploi, qu'il remet au salarié, comme motif de rupture du contrat de travail : « Prise d'acte de la rupture » (case autres motifs) (cass. Soc., 27 septembre 2006). De plus, lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat, l'employeur doit immédiatement lui remettre son certificat de travail et une attestation pôle emploi (cass. Soc., 4 juin 2008).

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge, et de la rédiger avec précaution. Seuls des manquements suffisamment graves imputés à votre employeur permettront une rupture du contrat à ses torts. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PRUNY55LE 30/06/2011 À 18:54:14

Bonne impression à la découverte de votre site. Les modèles de lettres téléchargées me paraissent pertinents.
Je vous en dirai plus au su des suites après réception de mon courrier par mon employeur.

MAHLELE 14/06/2011 À 09:39:09

très bon document

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Modifié le : 07/06/2012 12:34:12
Nombre de mots : 283
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