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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sommaire afficher

1. Les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

1. 2. L'absence totale de formalisme à la prise d'acte de la rupture

S'agissant d'un constat de rupture qui peut s'exprimer ou se manifester de diverses manières, la prise d'acte n'est soumise à absolument aucun formalisme.

Elle peut donc valablement être transmise par toute voie et tout support, même si la voie protective de la LRAR reste vivement recommandée.

De plus, elle peut tout à fait être présentée par l'avocat d'un salarié, au nom de celui-ci (Cass. soc., 4 avr. 2007, no05-42.847).  La Cour de cassation l'a confirmé par un arrêt du 16 mai 2012 (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15238) et a précisé que la présentation de la prise d'acte par un conseil doit être adressée directement à l'employeur.

Dans un arrêt récent du 3 février 2010, la Cour de cassation considère que « la prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de licenciement ».

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être rétractée. Ainsi, un employeur ne pourrait invoquer la renonciation d'un salarié à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail si celui-ci avait accepté postérieurement Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003. N° de pourvoi : 01-42679).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 20:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 19:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 26/02/2014 À 23:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 19:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 11:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 07:50:31

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