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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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2. Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

2. 2. Les conséquences si les griefs imputés par le salarié ne sont pas fondés

Si en revanche, les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, la prise d'acte aura les effets d'une démission (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-42.335).

Le salarié sera en principe redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté (Cass. soc., 2 juill. 2008, no07-42.299 confirmé par Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-43208).

Si la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement caractérisant une brusque rupture abusive, le salarié pourra être condamné à des dommages-intérêts (Cass. soc., 17 févr. 2004, no01-42.427).

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier aurait gravement manqué à ses obligations en omettant de lui verser un mois de salaire.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement abusif.

L'employeur se défend au motif que l'unique oubli en 25 ans du versement d'un salaire ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission.

La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2010, a considéré que si l'employeur avait commis une faute en omettant de verser au salarié une mensualité de sa rémunération, cet unique manquement en 25 années d'ancienneté n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.

En conséquence, les juges rejettent la demande du salarié, et font produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 20:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 19:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 26/02/2014 À 23:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 19:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 11:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 07:50:31

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