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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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1. Les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

1. 1. L'auteur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Quelles que soient les erreurs commises par un salarié, l'employeur ne peut jamais avoir recours au procédé de la prise d'acte de la rupture.

La Cour de cassation considère en effet que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit impérativement mettre en oeœuvre la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 avr. 2005, no03-42.436). Mais toujours selon la Cour de cassation, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et donc - par extension - à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, "ne sont pas applicables pendant la période d'essai" (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2012, n°10-27525).

La prise d'acte effectuée par le salarié constitue une forme de réponse à ce que celui-ci considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail, actes de harcèlement moral...).

Le salarié, estimant qu'il ne peut pas laisser perdurer une telle situation, va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur.

Il arrive que le salarié, souvent étranger aux complexités du langage juridique, qui dissocie initiative et imputabilité de la rupture, donne sa démission. Dans ce cas, la démission est assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (cf. à la démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, Cass. soc., 30 oct. 2007, n°06-43.327).

De même, en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à son employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque (Cass. soc., 9 mai 2007, no 05-41.324, no05-40.315).

La jurisprudence considère le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et le maintien du salarié dans une classification d'emploi inférieure comme des manquements graves de l'employeur, qui justifient pour le salarié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40893).

Notons que la Cour de cassation a récemment jugé que « le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux » (Cass. Soc. 5 mai 2010, n°07-45409). Ainsi, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que sa rémunération contractuelle a été modifiée sans son accord. Il ne s'agit là en aucun cas d'une démission.

Le fait de bénéficier d'une protection d'ordre public n'interdit pas un salarié de prendre acte de la rupture d'un contrat de travail. Il en est ainsi, outre les salariés protégés, pour les salariés victimes d'accident de travail (Cass. soc., 21 janv. 2009, no07-41.822 confirmé par Cass. soc. 12 janv. 2011 n°09-70838) ou pour les salariées en état de grossesse.

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 20:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 19:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 26/02/2014 À 23:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 19:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 11:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 07:50:31

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