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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sommaire afficher

1. Les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

1. 4. Les spécificités vis-à-vis de la clause de non-concurrence et du préavis

La notification de la prise d'acte de la rupture constitue le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence (Cass. soc., 8 juin 2005, no03-43.321).

Dans la mesure où ils doivent présenter un caractère de gravité certain, les manquements de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte autorisent le salarié à cesser immédiatement l'exécution de son contrat de travail.

Dans ce cas, c'est à la date à laquelle le salarié a pris acte que se situe la fin du contrat de travail (Cass. soc., 4 juin 2008, no06-45.757), sans pour autant rendre impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis.

Sur la problématique de la prise d'acte et du préavis, aucune juridiction ne s'est encore prononcée et ce point sensible risque d'évoluer rapidement en jurisprudence.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 29/12/2015 À 20:31:49

Dois-je compléter la feuille ASSEDIC pour un départ volontaire puisqu'elle n'aura pas droit aux indemnités assedic. De plus je ne trouve pas l'imprimé à télécharger sur le net.

YANISLE 15/03/2014 À 19:55:39

ok tres bien

RÉGINE-ISABELLE LE 26/02/2014 À 23:02:44

DOSSIER AVEC DES INFORMATIONS COMPLETES. JE NOTE LES REFENCES AUX DECISIONS DE JUSTICE. TRES FACTUEL.

XAVIERLE 24/04/2013 À 19:33:17

Il explique très bien les choses

CHATONLE 14/09/2012 À 11:57:44

je souhaite envoyer un courrier à mon employeur car il m'a réglé mon salaire de juillet le 08 septembre le salaire d'aout à ce jour n'est pas régler et je n'ai pas en ma possession mes bulletins de salaires de juillet et aout l'entreprise rencontre des dettes auprès de ses créanciers et sur 5 personnes travaillant dans l'établissement 3 on démissionnés et moi je souhaite partir de cette situation précaire

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Modifié le 25/05/2012 à 07:50:31

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