Articles juridiques dans la catégorie Vie familiale

Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que délit FLOU. Allons expliquer aux vi...

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...

Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ? 1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dan...

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 12 mars 2012, la cour de cassation considère que l'article 265 du Code Civil issu de Loi du 29 juillet 2004 (n°2004-439) est d'ordre public.  Dans cette affaire, une donation avait été faite, s...

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales m...

Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte. La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la communauté fait présumer le droit à la récompense ...

Les juges du fond apprécient souverainement la conformité à l'intérêt de l'enfant d'un prénom Cass. 1e civ. 15 février 2012 n° 10-27.512 (n° 188 FS-PBI) Par une appréciation souveraine et en une décision motivée, une cour d'app...

Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce La prestation  compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans ...

Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. cette découverte nous incit...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ? La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce  suppose  de connaître le régime...

Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ? En droit positif français, une telle filiation n'existe pas. Mais ailleurs ?  Dans les p...

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été  ré...

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de proc...

Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de ...

Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. Exemple si l'indivisair...

Un projet de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR! Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 110 députés actuellement soutiennent un projet de loi tendant à faire de la résidence alternée un prin...

Déménagement, méconnaissance « des droits du père Â» et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle : 1.  ...

Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de ...

« Unité Spéciale des familles Â» Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 La non-représentation d'enfant est incrimin...

Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 62 rue de Maubeuge 75009 Paris Ligne directe : 01 83 64 81 03 Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour e...

Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère C'est ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse s'est prononcée le 26 mai 2011. L'intérêt de l'enfant doit prési...

Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problématique : Dans cet arrêt rendu par la Haute Co...

Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La  première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une  fois de plus que la cessation de la cohabitation fait...

Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77). Concernant 12 % des divorces, les presta...

Situation du mari Situation de l'épouse Prestation compensatoire Durée du mariage ...

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/11 n° 100CE 20 octobre 2010 n° 312461 En désaccord avec le fisc sur l'imposition d'avances sur un contrat d'assurance-vie perçues par son épouse, un contribuable introduit une récla...

CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2 Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et qu'il existe des divergences sur la nature et le ...

Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI) En droit français, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution. Tel est le cas de la loi algérienne, qui interdi...

Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552) Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre s...

Report des effets du divorce : emprunter pour son conjoint vaut poursuite de la collaboration Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-68.292 (n° 1014 FS-PBI) Pour la Cour de cassation, le maintien de la collaboration des époux est caracté...

Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-65.673 (n° 1098 F-PBI) Que se passe-t-il si l'acquéreur d'un immeuble, commun en biens, divorce entre la signature de la promesse et la régularisation de la vente par acte authentique ? Selon la date ...

Cass. 1re civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.621 (n° 1015 FS-PBI) La Cour de cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent ...

Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-11.979 (n° 1034 F-D) La Cour de cassation rappelle que l'article 220 du Code civil, qui fait peser ...

La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB) En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a Ã...

L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution Cons. const. 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution car : ...

Un enfant peut-il être adopté par plusieurs personnes ? Cass. 1e civ. 12 janvier 2011 n° 09-16.527 (n° 16 FS-PBI) Un enfant, dont les parents ont divorcé, est adopté (adoption simple) par le second mari de sa mère. Quelques années...

CA Angers 26 janvier 2011 n° 10-1339, 1re ch. B Une enfant née sous X est admise en qualité de pupille de l'Etat. Ses grands-parents maternels biologiques obtiennent en justice une expertise sanguine qui confirme leur parenté. Puis, ils s...

Un guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. guide-du-deces.modernisation.gouv.fr Fruit de la collaboratio...

Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéficiaires de la pension de réversion ne méconnait p...

CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère, il convient ...

La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI) La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la...

L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur Cass. 1e civ. 23 février 2011 n° 09-13.867 (n° 187 FS-PBI) Un juge des tutelles modifie le régime de protection dont une femme fai...

L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 09-71.102 (n° 152 F-D) La Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant...

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la perso...

La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : -       **  Sexuelle (agression, viol) ...

Présentation : A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des ...

Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indem...

Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » Par Maître Samira MEZIANI Danger de l'aliénation parentale=  « maladie de l' enfant marionnette Â» Le syndrome de l'aliénation parent...

Paternelle !

Paternelle !

Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1.     Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à ...

Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une prestat...

Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...

Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou r...

Droits des pères  et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html...

Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3  in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. L'article 373-2 di...

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportement...

Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...