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Articles juridiques dans la catégorie Vie familiale

345 articles trouvés dans cette rubrique

Concubinage : l'heure des comptes .

Par Sabine HADDAD, Avocat

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 908 fois | 1 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 1017 fois | 1 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 780 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 2143 fois | 0 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par Samira MEZIANI, Avocat

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 2403 fois | 2 commentaires

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 3447 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 2052 fois | 8 commentaires

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 2249 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 1201 fois | 0 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 1988 fois | 0 commentaire

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 2933 fois | 1 commentaire

Le testament-partage

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 3257 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 2609 fois | 0 commentaire

Une pension alimentaire: pour qui ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 2602 fois | 0 commentaire

Sept principes pour une pension...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 1572 fois | 1 commentaire
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