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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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immeuble exproprié : l'ordonnance d'expropriation est de 2012. le jugement fixant l'indemnité de dépossession est de juin 2016. l'acte d'adhésion-quittance signé chez le notaire 7 decembre 2018. quelle est la date retenue pour le calcul de la plus-value. Merci

Par Leddan
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 14/12/2018
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Dois je payer les 2 taxes d'habitation?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Je suis locataire depuis 07/07/18 j'ai donné mon préavis le 7/11/18 départ le 7/02/19. Je signe un compromis pour un achat le 20/12/18. Mais je ne déménage que le 15/01/19 (Nous même c'est ds la même rue) Devrais je payer la taxe d'habitation de la location (...

Par Bubbleyou
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/12/2018
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt

Bonjour, j'ai un logement de fonction et une résidence principale où loge ma famille. J'ai reçu deux taxes d'habitation. Mon logement principale avec un abattement de 30% et mon logement de fonction en plein tarif. Est-ce normal ?

Par Lolo
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/12/2018
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Impot sur la csg
Calcul de l'impôt

bonjour, nous payons un impot sur une partie de la CSG et la CRDS, pourtant ceux sont des sommes qui sont retirées de nos revenus. Il me semble que le droit interdit d'imposer une somme non perçue. C'est une question que je me pose depuis plusieurs années. Pouvez...

Par Cath
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/12/2018
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Impôts déclarés sur 2 pays
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour En 2015 j'ai travaillé pendant 6 mois en France et j'ai bien déclaré mes impôts, les autres 6 mois j'ai déclaré en belgique que étais le pays de résidence principal sachant que j'avais reçu un contrat cdi en France et que je suis reste... Maintenant...

Par Tatiana
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/12/2018
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Bonjour, Mon mari à été arrêté (accident du travail) de Janvier 2018 à Août 2018.Il à été payé en totalité par la Sécurité sociale ainsi que par PRO BTP pour complément de salaire.Nous devons les déclarés en 2019(pour 2018)au impôts.Nous sommes impo...

Par Bretagne22
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/12/2018
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Bonjour, Je suis salarié d’une société et associé d’une SAS. Sachant que je suis déjà soumis au Prélèvement sociaux sur mon salaire, les dividendes que je percevrai de la SAS seront ils soumis également aux prélèvement sociaux ? Cordialement

Par Jmg
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/12/2018
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Scellier non louable
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Je viens vers vous car je ne trouve pas de réponses claires à mes questions. Mes parents ont acheté un appartement en scellier en 2012 (ou 2011), il se trouve qu'un DDE par infiltration terrasse s'est déclaré en octobre 2017, nous avons fait toutes les d...

Par Annso2803
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/11/2018
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Taxe d'habitation et pas de bail
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,ma question est la suivante:ma fille partage un appartement sans bail(il y a un bail aux noms de 2 locataires).un des locataire est a la réunion et l'autre partage le bail.ma fille a ete prise sans bail pour permettre au 2eme locataire d'assumer le loyer en tot...

Par Sucrette
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 10/11/2018
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Taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour je suis en arret maladie depuis le 15 octobre suite a une ablation des seins.je travaillais qu a mi temps et j ai a une fille de 21 ans qui fait des etudes et donc je voudrai savoir sije peux prétendre a une exonération de ma taxe dhabitation et que faire.Merc...

Par Fanette
Département : Sarthe (72)
Question posée le 08/11/2018
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