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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Vente sci
Calcul de l'impôt

Bonjour J'ai acquis un bien en SCI en 2015, seule dans la sci suite à jugement lors de la vente du bien de la SCI est ce que les travaux effectués lors de l'achat rentrent en ligne de compte pour calcul de la plus value achat + travaux - vente = plus value ou a...

Par Suzeta
Département : Vendée (85)
Question posée le 23/03/2021
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Les intérêts en bourse
Calcul de l'impôt

Bonsoir, lors d'achat des actions de la Française des jeux en bourse, les intérêts comptent-ils dans la déclaration des revenus, sont-ils taxés avec la CSG et le RDS? Cordialement

Par Coco13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/03/2021
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Bonjour, J'ai une question concernant le dispositif Pinel. En effet, j’ai l’opportunité d’acheter un bien neuf à un propriétaire qui souhaite s’en séparer. La signature de l’acte chez le Notaire aura lieu après l’achèvement des travaux. Est-ce un...

Par Npinel
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/03/2021
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Testament.
Calcul de l'impôt

Bonjour. Je suis célibataire,sans enfant. Ma seule famille "proche" est mon UNIQUE soeur. Je voudrais qu'elle hérite de la totalité de mon patrimoine (immobilier, mobilier, financier, etc...) si je décède le premier. Des amis me disent que je la défavorise, ...

Par Donnateur
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/03/2021
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Question fiscale sur les meublés de tourisme en lmnp
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour, ma femme exploite une maison d'hôtes et est en entreprise individuelle au réel. Sur la même propriété j'ai construis 3 gîtes pour les louer en tant que meublés de tourisme classés à mon nom en qualité d'auto entrepreneur. je voudrais les exploiter...

Par Vince6276
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/03/2021
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Exonération plus value
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Propriétaire depuis 5 ans. J'ai mis en location meublé ma résidence principale de septembre 2020 à avril 2021 suite au changement de mon lieu de travail. Je suis actuellement hébergé à titre gratuit et j'emmenage courant avril 2021 en location. Je s...

Par Aster
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/03/2021
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Vente et plus-value
Calcul de l'impôt

Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un terrain le 29 juillet, afin d'y construire notre maison. Les travaux ont débuté le 17 août. Suite à notre séparation, la maison sera vendue non finie (il restera les sanitaires à installer, les peintures définitives...

Par Marion
Département : Hérault (34)
Question posée le 10/03/2021
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Fiscalite bitcoin
Calcul de l'impôt

Bonjour, Merci de m'indiquer la méthode de calcul de déclaration de plus value pour la monnaie numérique comme les bitcoins (BTC). Pour info, j'ai acheté chez COINHOUSE (réglementé AMF) seulement 200 euros en plusieurs monnaies numériques (BTC, ETH, LTC,BAT) et ...

Par Jjean7577
Département : Paris (75)
Question posée le 09/03/2021
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Bonjour, La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement ayant changé depuis le 1er janvier 2021, passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité doit s'appliquer dans le cas suivant : l'état liq...

Par Mariclo
Département : Loire (42)
Question posée le 09/03/2021
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Bonjour, Je suis agent immobilier et souhaite rémunérer des apporteurs d'affaires. Si je verse par exemple à un particulier ( apporteur) une commission de 10.000 € de quelles facons peuvent t-il la déclarer pour etre le moins taxé ? Merci d'avance pour votre ...

Par Particulier
Département : Gard (30)
Question posée le 09/03/2021
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