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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Droits de succession
Calcul de l'impôt

Ma sœur a acheté un appartement financé par un prêt de 100000 euros sur 10 ans. A son décès 6 ans après l’assurance rembourse 50000 euros. Mon notaire veut intégrer cette somme à la succession avec une taxation à 45 %. A-t-il raison ?

Par Rufus
Département : Somme (80)
Question posée le 21/12/2020
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Mme /Mr je viens de recevoir la taxe foncière de mon habitation 997+100€ de majoration, mon RFR est de 3959€, j'aurais 76 ans en Février 2021,puis je demander l'exonération de cette taxe , ayant très peu de revenu et ayant subi une escroquerie qui me m...

Par Ginou
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 21/12/2020
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Donation
Calcul de l'impôt

Bonjour Je souhaiterais donner 8000€ à mes deux enfants car j’ Touché un peu d’argent suite au décès de ma mère.Ce montant vient d’une épargne hors succession. Je peux faire un chèque à mes enfants sans passer par un notaire. Merci pour la précision...

Par Vin
Question posée le 18/12/2020
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Dans le cadre d'une succession les émoluments reclamés par mon notaire pour l'attestation immobilière sont de0,532% X somme supérieure à 30 000 HT +175,705€ et pour la déclaration fiscale sont de 0,434%Xsomme supèrieure à 30 000euros HT +140,470€. A quoi ...

Par Eve
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/12/2020
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Exoneration residence secondaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Si j'achète et revend une résidence secondaire je serais exonéré de plus value si je n'est pas été propriétaire ses quatres dernières années et si j'utilise la totalité de cette plus value pour l'achat de ma résidence principale . Ma question e...

Par Cyrilmercier
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/12/2020
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Bonjour, je souhaiterais vendre ma maison 240000 euros. Je l'ai acheté il y a près de 16 ans pour 160000 euros. Ce n'est plus ma residence principale depuis 2 ans. Combien vais-je payer d'impôt sur cette vente svp ? Merci pour votre réponse. Dans cette a...

Par Dan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2020
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Dégrèvement et restitution
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J’ai demandé un dégrèvement d’impôts relatif à mes revenus de 2017. L’administration fiscale m’a écrit : Année d’imposition : 2017 Date de la décision : 26/11/2020 Nature de la décision : admission totale Intérêts moratoires: oui Montant du ...

Par Lamour
Département : Paris (75)
Question posée le 02/12/2020
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Info succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Ma mère vit en France, elle est propriétaire de sa maison. Nous sommes 4 enfants. A son décès la maison sera vendue. Le montant sera partagé en 4. J habite en Belgique dans quel pays je devrais payer les droits de succession. Je précise que les 3 autres enfants ha...

Par Malou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/11/2020
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Ma mère souhaite me vendre des meubles et objets pour environ 5000 euros que je règlerai par chèque. Ce dernier doit-il être un chèque simple ou un chèque certifié?. Comment enregistrer cet acte de vente entre particuliers? Existe-t-il des formulaires pour que ce...

Par Mnl
Département : Paris (75)
Question posée le 20/11/2020
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Bonjour, J'ai 62 ans depuis septembre 2020 et je serai en cumul emploi retraite en janvier 2021 pour je pense 2 ans maxi. Afin de réduire mon imposition qui sera de fait supérieure, il semble qu'il serait judicieux d'ouvrir un PER. En effet je lis sur un site sp...

Par Jp74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/11/2020
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