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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Congés payés imposés
congés
Bonjour,au 1er septembre le restaurant dans lequel je travaille change de propriétaire.Cet employeur souhaite faire des travaux de rénovation et fermer l'établissement au mois de novembre.Pour cette période il veut mettre ses employés en congés payés,a-t-il le dr...
Département : Loiret (45)
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Contrat intérimaire + jour férié
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
j'ai un contrat de 35h par semaine en intérim j'ai travaillé du lundi au samedi 7h par jour sauf jeudi qui était férié. Le jeudi férié doit obligatoirement etre payé ou pas. Sachant que j'ai effectué 35h la semaine sans le jour férié.
Département : Rhône (69)
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Dispense recherche emploi
Fonction publique
Madame Monsieur J'ai atteint 60 ans le 21/07/2017 je souhaiterai avoir une dispense de recherche d'emploi de pole emploi de plus j'ai une pension d'invalidité de catégorie 2 et j'ai été amputé de 3 orteils mais je n'ai pas encore de statut sur cet handicap-Q...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bonjour es ce que l on peut toucher la prime d ancienneté lorsqu on demissionne dans le solde de tout compte
Département : Vendée (85)
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Je cotise une mutuelle d'entreprise en cdd sans etre mise au courant
Accident ou maladie du travail
Bonjour, Suite à plusieurs cdd, je viens de signer mon cdi en juillet. Je viens de découvrir que je cotisais une mutuelle d'entreprise durant ma période de cdd sans avoir rien signer. Ma mutuelle personnelle a continuer de me rembourser mes soins. Que dois j...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Abandon de poste
Démission
Bonjour J'emploie une personne depuis 10 ans en Emploi service pour 6 heures de ménage semaine. Depuis septembre 2016, cette personne est devenue Famille d'Accueil mais malgré tout a continué à me faire du ménage quelques heures selon ses disponibilités ponctuell...
Département : Seine-Maritime (76)
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Abandon de ma défense
Harcèlement et discrimination
bonjour Mon avocat m'a signifié par courrier simple qu'elle se déchargeait de mon dossier et qu'elle allait faire partie du cabinet adverse. A cause de son changement elle ne pourrait plus me défendre.Elle me demande de me trouver un autre avocat. J'ai payé tous s...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Employeur peut-il rompre la promesse d'embauche sans motif particulier
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon employeur peut-il rompre la promesse d'embauche (écrite) sans motif particulier ? Suis-je dans mon droit de déposer une demande devant le CPH ? Quels sont mes droits à indemnités ? Dois-je avoir recours à un avocat ?
Département : Moselle (57)
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Rupture conventionnel refus employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Jai demander une rupture conventionnel mon patron ne serai pas d'accord que puis je faire pour partir et avoir mes indemnites sachant que jai 12ans de boites il ma proposer un licenciement pour fautes en pretextant une insultes que aurais je droit si jaccepte cela
Département : Val-d'Oise (95)
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Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour J'ai demandé au mois de mai une rupture conventionnelle à mon employeur qui me l'a refusée car j'ai 30 ans d'emploi dans l'entreprise et cela lui coute trop cher. Plusieurs personnes m'ont donné cette info: apres plusieurs demandes de rupture (3 je crois) l...
Département : Isère (38)
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