Notion d'empêchement de fait ou de doit dans la jouissance d'un bien
Divorce - séparation

Bonjour,
Acquisition fin 2010 d'un appartement (indivision 50/50) avec MelleX (union libre).Séparation en août 2012,départ du logement en octobre 2012 pour aller m'installer chez mes parents et depuis mars 2013 je loue un appart. avec ma nouvelle compagne. MelleX vit dans le bien indivis,en vente depuis notre séparation (plus simple pour moi de partir puisque ma famille est ici...).je lui demande une indemnité d'occupation,et,elle me dit qu'elle n'a pas à la payer car elle ne m'empêche pas de revenir vivre avec elle et que c'est moi qui suis parti.Puisque je suis en couple,je ne veux pas revenir vivre seul dans le bien indivis avec MelleX et la cohabitation avec MelleX et ma nouvelle famille est bien entendu inenvisageable. Cette situation représente t elle bien un empêchement de fait ou de droit de jouir du bien indivis? (puisque MelleX ne veut en aucun cas quitter le bien indivis, sauf vente), par conséquent est ce que ma demande d'indemnité d'occupation est fondée?
Merci

Question posée le 13/02/2014

Par Eliemat

Département : Savoie (73)

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