Testament
Succession et héritages
Mes parents s'étaient fait une donation entre époux. Ils étaient propriétaires d'une modeste maison évaluée par le notaire 60 000€ Mon père est décédé en 1986, ma mère en 2012. Ma mère avait établi un testament olographe en 1993, rectifié en 2005 et déposé chez notaire.Le notaire nous dit qu'il n'est pas valable sans nous donner de raison. J'aimerai savoir dans quelles conditions un testament peut ne pas être exécuté. Merci
Question posée le 13/02/2014
Par Donjon
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
L’article 970 du Code Civil dispose que "le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme".
Dès lors, le testament ne sera pas exécuté s'il n'est pas écrit en entier, ou bien ni daté ni signé de la main du testateur.
Par ailleurs, l'article 901 du Code civil précise que "pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence".
Enfin, le Code civil prévoit (aux articles 912 et 913) qu'une part revient obligatoirement aux héritiers réservataires (les descendants) du défunt. Aussi, tout testament qui ne respecterait pas cette part dite réservataire ne sera pas exécuté.
Cordialement.
| Tweet |