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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Usufruit d'une indivision
Succession et héritages

Mon père qui vient de décéder nous laisse une indivision. Quelques mois avant sa mort, il a donné l'usufruit de cette indivision à sa 2ème femme. Cette indivision nous revient donc, étant les héritiers directs. Je voulais savoir si l'usufruit de cette indivision...

Par Jocelyne
Département : Paris (75)
Question posée le 28/04/2014
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Nous allons engager une procédure de séparation de corps avec accord mutuel Nous avons une maison payée et sommes d'accord sur le prix de ce bien. Un conjoint veut garder la maison et racheter la part de l'autre. Quelle est la procédure et l'ordre à suivre ? che...

Par Frannar
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 27/04/2014
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Succession
Succession et héritages

ma mère vient de décédée. Ma sœur et son mari ont vidés la maison sans que je ne soit au courant. Qu'Est-ce que je peux faire juridiquement?

Par Cristalline
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/04/2014
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Delai de convenance pour un droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants

combien de temps a l'avance mon ex mari devrait m'avertir qu'il ne prendrait pas l'enfant pour son droit de visite?

Par Sokecelo
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 27/04/2014
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Droit de visite d'un nourisson
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, je suis enceinte, séparé du papa (on ne vivait pas ensemble), j'aimerais savoir qu'elles sont les droits du papa a la naissance du bébé. Sachant que monsieur a des tendances agressif et menaçant. Je l'ai quitter quand je lui ai annoncer être enceinte il ...

Par Kiki
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 27/04/2014
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Bonjour. Existe-il un garde fou pour la fixation de la pension alimentaire quand un des conjoints (separation de biens ) est mauvais gestionnaire et englouti tout ses biens dans un commerce se rendant ainsi insolvable? L'autre conjoint doit il, même après le divorce, ...

Par Mogwye
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/04/2014
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nous avons vendu avec mon ex mari notre maison en mai 2013, le notaire a aprioris fait une erreur lors du versement des sommes restantes après la liquidation du régime matrimonial, mon ex mari me réclame 900 euros que je n'aurai pas du toucher, suis je obligée de lu...

Par Laéti
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/04/2014
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Remboursement
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, j ai perdue ma maman en septembre dernier, mon pere a sa retraite mais malheureusement en ce moment a des soucis financiers. J essaye de regler ses factures mais je n ai qu un petit salaire et mon frere ne veut pas me rembourser la moitier. Que dois je faire ? ...

Par Philo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 25/04/2014
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Revalorisation pa insée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour quand on fait une revalorisation d'une PA par rapport a l'année sur le site de l'INSEE ,la pension peut elle baisser et ainsi mon ex mari baisse cet pension

Par Isadu47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 25/04/2014
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Bonjour, J'ai rencontré une fille étrangère. La seule façon pour qu'elle est un visa, est de se marier! Après 3 ans d'aller retour, j'ai accepté le mariage! je voulais savoir si je fait un contrat de mariage séparation de bien, devrais je verser une pension...

Par Jenesaispasquoimettre
Département : Gard (30)
Question posée le 24/04/2014
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