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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Mon ex conjoint peut il changer les serrures de notre appartement ?
Divorce - séparation
Bonjour, Je me suis séparé de mon ami, nous avions un appartement ensemble, le bail est a nos 2 noms, j'ai voulu retourner dans mon appartement pour vérifier si il n'avait pas fait de dégats et j'a eu la surprise de constater qu'il a fait changé la serrure de not...
Département : Marne (51)
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Achat d'un terrain par le compagnon de maman a son nom a elle,recupern
Succession et héritages
Maman vit avec son compagnon, plus jeune, il a payé un terrain mais au nom de maman , si maman décède avant lui il souhaite récupérer la somme investit, peut on faire part de ce souhait sur simple document écrit et signé des parties concernées sans passer chez...
Département : Paris (75)
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Demande de renseignement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour j'aimerais avoir des renseignements pour savoir les démarches que je pourrais faire.La nièce de mon conjoint ainsi que ses 2 petites soeurs viennent d'être placéS à la dass. Je parle que de la plus grande parce que je suis très proche d'elle depuis qu'elle...
Département : Jura (39)
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Droit sur la maison familiale
Succession et héritages
Bonjour Notre père est hospitalisé suite à un Avc,nous souhaiterions ma sœur et moi rentrer dans la maison de nos parents(notre mère est décédée en 2007)pour l'aérer, nettoyer pendant l'absence de celui çi car l'amie de notre père ne s'en occupe pas mais c'e...
Département : Vendée (85)
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Droit de partage suite a un divorce
Divorce - séparation
Pourriez vous me confirmer que le fait d anticiper la vente de notre bien immobilier et partager le prix de vente sans rediger d acte le constatant nous evitera le paiement de la taxe de 2.5% et me confirmer également que par la suite le partage des biens mobiliers( l...
Département : Seine-Maritime (76)
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Curatelle et sortie contre avis medical
Tutelle et curatelle
Bonjour ! Je suis inerne en médecine et j'ai une question concernant la sortie contre avis médical en cas de curatelle. En effet j'ai une patiente démente à un stade sévère sous curatelle qui est hospitalisée dans mon service et sa fille souhaite la faire sorti...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Procuration héritage
Succession et héritages
Bonjour, J'ai un frère vivant et un( frère décédé qui a 2 filles) J'ai une procuration à la caisse d'Epargne sur les livrets de ma mère ainsi que mon frère vivant. Mon frère qui vit depuis 10 ans avec ma Mère vient de prélever 10 000 Euros (en décembre...
Département : Vienne (86)
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Bonjpur messiers les experts, Une donation avec droit de retour a été effectué par mes parents en 1980. Mes parents ont eu 2 enfants, mon frère Michel et moi. Michel marié sans enfant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, assorti d'une donatio...
Département : Yvelines (78)
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Pension alimentaire enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Dans le jugement de divorce de mon conjoint est notifié le paiement d'une pension alimentaire à sa fille ainsi que l'entretien de son véhicule. Elle était déjà majeure au moment du divorce en 2012. Elle va avoir 25 ans cette année et ne cherche pas de tr...
Département : Yvelines (78)
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Partage
Succession et héritages
Bonjour, maman est décédé quand j'avais 3 ans. Sa mère a vendu à mon père (qui était marié en communauté de biens à sa fille)un terrain pour mes 4 frères et moi pendant notre minorité (j'avais 12 ans), dans la portion 1/5 pour chacun et ses droits indivis...
Département : Paris (75)
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