Conséquence d'une donation avec droit de retour
Donation
Bonjpur messiers les experts,
Une donation avec droit de retour a été effectué par mes parents en 1980.
Mes parents ont eu 2 enfants, mon frère Michel et moi.
Michel marié sans enfant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, assorti d'une donation entre époux, a reçu la maison d'habitation de mes parents, en nue propriété, l'usufruit étant à mes parents.
En 2005 mon père est mort. Ma maman est toujours en vie.
En 2012 mon frère est mort. Ma belle soeur toujours en vie est-elle alors pleinement propriétaire de la moitié de la maison.
Merci de votre réponse souhaitée rapide.
Question posée le 06/02/2015
Par 2802do1946
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article 732 du Code civil dispose que «Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »
Enfin, la donation entre époux dite au dernier vivant offre la possibilité d’augmenter la part du conjoint survivant si le donateur devait décéder, et si les père et/ou mère de ce dernier devaient être encore en vie. De plus, si le défunt ne devait laisser aucun descendant, ni mère et ni père, la donation entre époux permettra au conjoint survivant de recevoir la pleine des biens du défunt sans restriction à l’égard des biens de famille, hormis s’il devait y avoir un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html
Cordialement
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