Droit de la famille
Droit de partage suite a un divorce
Divorce - séparation
Pourriez vous me confirmer que le fait d anticiper la vente de notre bien immobilier et partager le prix de vente sans rediger d acte le constatant nous evitera le paiement de la taxe de 2.5%
et me confirmer également que par la suite le partage des biens mobiliers( livrets pel assurances vie)peut être purement verbal( art 635-1 7e du CGI) sans rediger d acte ce qui nous evitera aussi la taxe de droit de partage
En vous remerciant par avance
Cordialement
Question posée le 07/02/2015
Par Caty
Département : Seine-Maritime (76)
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