Droit de la famille
Liquidation communauté après divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Le notaire doit procéder à la liquidation de communauté après divorce. Il doit mettre un bien à mon nom. Toutefois, celui-ci vient de me faire savoir que pendant 2 ans, si je veux éventuellement vendre le bien, il me faudra l'accord et la signature de mon ex-époux Pourriez-vous me renseigner sur ce point svp ? Existe t'il un texte de loi ? En effet, le notaire ne me l'avait pas précisé lorsque je lui ai confié mon dossier donc je suis désorientée
D'avance, je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Question posée le 13/06/2017
Par Berenice
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Mots clés de cette question :Liquidation patrimoniale
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 20/06/2017
Bonsoir,
Il faudrait prendre connaissance du jugement pour vous répondre.
Bien à vous.
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