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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pacs à 96 ans
Succession et héritages

bonjour nous sommes 2 soeurs, notre père est décédé en en 1989. ma soeur et moi sommes nu propriétaire (part d'héritage au décès de notre père)de la résidence principale qu'occupe notre mère.nous ne sommes pas en bon terme avec notre mère.son compagnon depu...

Par Cali
Département : Vendée (85)
Question posée le 24/10/2020
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Bonjour, Je me permet de vous écrire j'ai fais un crédit auto en mai pour acheter une voiture avec mon ancien compagnon la carte grise de la voiture est à son nom sauf que le crédit est à nos deux noms et c'est lui qui garde la voiture, j'aimerais me desolidarisé...

Par Camdudee
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/10/2020
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Testament
Succession et héritages

Bonjour, Ma belle mère a eu 6 enfants dont 2 décédés ainsi que son conjoint .N'ayant eu aucun contact avec les 2 enfants de sa fille A ce jour ils sont agés de 40 et 36 ans. Depuis le décès de leur maman. Elle a essayé plusieurs fois de les joindre par courrier ...

Par Mamie
Département : Mayenne (53)
Question posée le 23/10/2020
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Bonjour, Je suis en cours de séparation, ni PACSé, ni marié, nous avions acheté une maison principale en indivision à 70/30 notifié sur l'acte d'achat. Nous somme d'accord sur le prix de la maison : 320.000€, et donc de ma part (en tenant compte du restant a pay...

Par Jebut13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/10/2020
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Notre mère âgée de 74 ans est propriétaire de sa maison. Elle vient de rencontrer un jeune homme étranger avec qui elle souhaite se marier(avec contrat de séparation de biens). N'étant pas dupe sur les intentions de l'Apollon qui a 50 de moins qu'elle, nous avon...

Par Licornearcenciel
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/10/2020
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Bonjour, Est-il possible de refuser par mail une succession par testament d'un parent par alliance ?

Par Laurence
Département : Vendée (85)
Question posée le 22/10/2020
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Succession
Succession et héritages

Puis je refuser l'héritage de mon grand père pour ne pas payer des droits de succession et demander à ma mère par la suite de faire une donation de ce qui devrait me revenir avec une attestation sur l'honneur

Par Sissi971
Département : Vendée (85)
Question posée le 22/10/2020
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Droit de succession
Succession et héritages

Bonjour Après le décès de mon mari, j'ai revendu ma maison en 2008, mes 2 enfants ont demandé une demi part chacun (somme réglée). J'ai fait reconstruire une seconde maison, sur le fond du terrain m'appartenant. j'ai décidé de revendre cette maison, mes enfants...

Par Pierre
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/10/2020
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Dans l'acte notarié de liquidation partage , il est écrit " les copartageants déclarent qu'ils sont remplis de tous droits dans ladite indivision , renonçant à élever réclamation". Il est aussi indiqué que la jouissance divise est en 2012 et pour les impôts d...

Par Philippe
Département : Gers (32)
Question posée le 21/10/2020
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Renonciation succession
Succession et héritages

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une succession non faite après 10 ans veut dire que les héritiers sont considérés de fait renonçant à l'héritage ? Dans cet héritage il n'y a qu'un bien, un terrain de moins de 5000 euros, terrain non constructible, class...

Par Marie
Département : Var (83)
Question posée le 21/10/2020
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