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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pacs à 96 ans
Succession et héritages
bonjour nous sommes 2 soeurs, notre père est décédé en en 1989. ma soeur et moi sommes nu propriétaire (part d'héritage au décès de notre père)de la résidence principale qu'occupe notre mère.nous ne sommes pas en bon terme avec notre mère.son compagnon depu...
Département : Vendée (85)
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Demande de desolidarisation de crédit auto
Divorce - séparation
Bonjour, Je me permet de vous écrire j'ai fais un crédit auto en mai pour acheter une voiture avec mon ancien compagnon la carte grise de la voiture est à son nom sauf que le crédit est à nos deux noms et c'est lui qui garde la voiture, j'aimerais me desolidarisé...
Département : Seine-Maritime (76)
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Testament
Succession et héritages
Bonjour, Ma belle mère a eu 6 enfants dont 2 décédés ainsi que son conjoint .N'ayant eu aucun contact avec les 2 enfants de sa fille A ce jour ils sont agés de 40 et 36 ans. Depuis le décès de leur maman. Elle a essayé plusieurs fois de les joindre par courrier ...
Département : Mayenne (53)
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Minimiser des frais de rachat de soulte
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en cours de séparation, ni PACSé, ni marié, nous avions acheté une maison principale en indivision à 70/30 notifié sur l'acte d'achat. Nous somme d'accord sur le prix de la maison : 320.000€, et donc de ma part (en tenant compte du restant a pay...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation nu propriete
Donation
Notre mère âgée de 74 ans est propriétaire de sa maison. Elle vient de rencontrer un jeune homme étranger avec qui elle souhaite se marier(avec contrat de séparation de biens). N'étant pas dupe sur les intentions de l'Apollon qui a 50 de moins qu'elle, nous avon...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Refuser une succession par mail est elle valable ?
Succession et héritages
Bonjour, Est-il possible de refuser par mail une succession par testament d'un parent par alliance ?
Département : Vendée (85)
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Succession
Succession et héritages
Puis je refuser l'héritage de mon grand père pour ne pas payer des droits de succession et demander à ma mère par la suite de faire une donation de ce qui devrait me revenir avec une attestation sur l'honneur
Département : Vendée (85)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour Après le décès de mon mari, j'ai revendu ma maison en 2008, mes 2 enfants ont demandé une demi part chacun (somme réglée). J'ai fait reconstruire une seconde maison, sur le fond du terrain m'appartenant. j'ai décidé de revendre cette maison, mes enfants...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Répétition de l'indu et acte notarié de liquidation-partage
Divorce - séparation
Dans l'acte notarié de liquidation partage , il est écrit " les copartageants déclarent qu'ils sont remplis de tous droits dans ladite indivision , renonçant à élever réclamation". Il est aussi indiqué que la jouissance divise est en 2012 et pour les impôts d...
Département : Gers (32)
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Renonciation succession
Succession et héritages
Bonjour, Je souhaiterais savoir si une succession non faite après 10 ans veut dire que les héritiers sont considérés de fait renonçant à l'héritage ? Dans cet héritage il n'y a qu'un bien, un terrain de moins de 5000 euros, terrain non constructible, class...
Département : Var (83)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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