Questions - réponses : Droit de la famille

Bjr Je me sépare de ma concubine, ni pacsé, ni marié ni déclarés en concubinage. Le bail étant aussi à mon nom, elle me bloque l'accès à la maison pour récupérer des affaires personnelles. Je n'ai pas encore signifié à l'agence que je partais je suis donc...

Bonjour Ma soeur et mois avons construit il t a 40 ans des maisons jumelles sur un terrain dont notre père nous a fait donation. Depuis nous utilisons des parties de ce terrain de façon privative pour chacun d'entres nous et le reste est resté en indivision. Ma soeu...

Bonsoir, J’ai acheté un logement comptant avant de me marier, Le logement vient d’être mis en location. Je paie l’assurance et les charges de copropriété avec mon compte personnel. Étant donné que je suis mariée sur la communauté des biens, le logemen...

Bonjour Mon pére Louis est décédé en 2019 et ma mére se trouve dans un ehpad J’ai un frére Lionel (70 ans) qui habite en tunisie Je viens de m’apercevoir que mon frére domicilie son courrier chez mes parents en inscrivant : Mr D….. Lionel ayant droit M...

Bonjour à tous. Ma question concerne le divorce en France. Je suis séparée de mon mari (regime communauté des biens) depuis plusieurs mois, au niveau de l'ONC (aout 2020) y a pas de pension alimentaire, ou tout autre aide (il me doit rien, je lui dois rien). DerniÃ...

Bonjour,mes parents avait une maison qui a été estimée à 125 000€ nous sommes 4 enfants mais 2 des enfants ont eu des terrains estimés à 30 000€ chacun. Pouvez vous me dire la somme qui revient a chacun de nous. Je vous remercie pour la réponse

Bonjour Maître , je suis mariée avec monsieur dereuder , j’ai 4 enfants , lui deux , tous indépendants . Nous sommes ensemble depuis 1994. Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai reçu deux fois 75000€ que j’ai mis dans le pot commun. Nous souhaitons n...

est-il exact que le mandataire d'une procuration ne peut être un employé de l'étude si tout le personnel de celle-ci fait partie de la famille du notaire ?

Bonjour, lorsqu'une personne entre en HEPAD et perçoit l'APL, est-ce qu'à son décès, cette prestation est récupérée sur la succession, et si oui, est-ce en totalité ou partiellement ? Exemple, elle touche 100€ d'APL par mois pendant 4 ans, est-ce que la somme...

bonjour,ma mere étant decedée nous sommes mon frere et moi en cours d'heritage de celle ci. je suis atteint d'une maladie incurrable et je risque de mourrir avant que de pouvoir toucher cet heritage, j'aurais voulu savoir si mes deux fils toucheront la part qui devrai...