Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour je me suis mariée le 11/10/1999 (sans contrat de mariage)j'ai vécu avec mon mari dans sa maison pendant 4 ans jusqu'à la vente de la maison. Nous avons acheté une nouvelle maison que nous avons vendu en 2019 suite à notre divorce. Aujourd'hui il me récla...

J'ai divorcé en 2019 (séparation 2017), mariage sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Le notaire doit maintenant procéder au partage. Pendant le mariage, mon ex-mari a hérité de ses parents. Or, comme la loi semble le lui perm...

Bonjour je suis séparée depuis 1 an et nous sommes passés devant le JAF alors les vacances arrivent il veut les prendre une semaine sauf que sur le jugement on a conclut les vacances de Noël et Pâques que dois je faire lui donner ou je peux refuser ? Merci

Bonjour on a rdv mes sœurs mon frère et moi chez un notaire ce jeudi si un enfant ne vient pas au rdv es ce que le rdv pour les autres enfants est annulé on a rdv pour mettre la maison de mon père a notre nom es ce qu il faut que tout les enfants soient la svp

Mon père puis ma mère ont payé les impôts de deux terrains depuis plus de 30 ans (parcelles en friche de peu de valeur 9000 euros ??). Mais la véritable propriétaire est DCD depuis 1985 !!Le fisc n'a pas été informé mais nous appelle toujours les droits foncier...

Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avons un projet d'achat d'un bien à vocation commerciale et locative. ll s'agit d'une acquisition d'un terrain qu'on souhaiterait payer au comptant avec l'argent obtenu sui...

Bjr, mariée en 2016 après 27 ans de vie commune, mon mari a acheté un appartement dans lequel vivait ses parents. Nous y vivons depuis 2000 après le décès de son père et sa maman vit désormais Ailleurs. 1)En cas de décès de mon mari suis je l’héritière de ...

la garde principale de ma fille est chez son père depuis septembre dernier. elle a abandonné l'école fin d'année dernière et se retrouve dans une structure appelé la mission locale pour l'emploi pour essayer d'être réintégrer dans la société à 17 ans.elle d...

Bonjour, j'ai bénéficié du vivant de ma mère d'une aide de 6 000€...j'ai décidé à son décès de rembourser cette somme à mes frères et soeurs (nous sommes 5).Quel est le bon mode calcul, svp, pour la répartition ? Merci

bonjour, dois aussi faire un acte de donation au dernier des vivants ? si j'ai deja un acte de mariage séparation de bien avec mention FACULTÉ D ACQUISITION OU D ATTRIBUTION "en cas de dissolution du mariage par décès, le survivant des époux aura la faculté d ac...