Questions - réponses : Droit de la famille

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement secondaire, l'usufruitier peut-il légalement loger le nu-propriétaire de manière gratuite ou cela est il considéré comme un abus. Est ce que l'administration peut considérer qu'il y a une fraud...

Je suis née le 29/01/1940, comment donner 100 000€ à chacun de mes 3 enfants. De mon vivant et de mon assurance vie

Bonjour, étant mariée sans contrat de mariage et ayant 2 enfants avec mon époux, j'aurais voulu acheter personnellement un appartement que j'aurais mis au nom de mes enfants, et garder l'usufruit de ce bien. Lors de mon décès, j'aurais souhaité que cet appartement...

Bonjour, actuellement enceinte de 5 mois javec des problèmes de dos et avec un escalier collimason pour aller à mon entrée au deuxième étage. Je souhaiterais déménager au plus vite mais avec le confinement c'est compliquer de poser un préavis de 3 mois et ne pas...

Bonjour Je souhaiterais savoir si lors d'un pacs des bancs sont afficher en mairie ? Ou pouvons nous nous pacser en toute discrétion ? Merci

bonjour, j'habite depuis 23 ans dans la maison de mes parents, une avance sur mon héritage, plusieurs fois ma mère a attesté m heberger à titre gratuit .depuis juillet je suis nu propriétaire au 1/3 de cette maison mes parents ayant l usufruit .Père alzeihmer to...

Bonjour, mes parents marié 2 enfants sous la communauté sont passés en communauté universelle afin de préserver ma mère au décès de mon père malade afin qu’elle conserve leur maison ( ils ne parlent plus à ma sœur depuis 40ans) à la base il voulait la dés...

bonjour,mon pere a fait un testament avant de decedee.sur ce testament,il a noter qu il laisser la quantite disponible a sa compagne du moment.le terme exact est quotite disponible er non pas quantite disponible.c est bien ecrit lisiblement.cela a t il un effet sur ce t...

Bonjour, Bientôt âgée de 18 ans je voudrai demander la pension alimentaire à mon père biologique qui est impayé depuis 8 ans. Je suis d’origine polonaise et j’ai déménagé en France après le divorce de mes parents qui fut très compliqué. Ma mère seu...

Nous nous sommes pacsés en juin 2018 avec testament en faveur l'un de l'autre, pour optimiser droits de succession vis a vis de notre fille en cas de decès de l'un de nous deux Patrimoine estimé 950 000 euros donc deux parts de 475 000 euros avec pacs + testament ...