Questions - réponses : Droit de la famille

Lors d'une séparation, le conjoint qui part peut-il sous estimer le montant de la soulte lui revenant afin que son ex conjointe puisse conserver la maison achetée ensemble ? (ex : ne demander que 35000 euros au lieu de 50 000 euros)

Bonjour, une femme de ménage a t-elle le droit d'hériter par rapport à la loi de décembre 2015 interdisant certaines professions ? Sachant que la personne âgée est décédé en 2016 et n'avait jamais eu connaissance de cette loi et n'avait pas d'héritier r...

Binjour,divorcée à l’amiable depuis 5 ans , nous avons fonctionné sur un mode de garde alternée. Sur le papier la garde était au papa pour des avantages financiers Il y a 2 ans il a rencontré sa compagne et les enfants qui ont aujourd’hui 14 et 15 ans ne sup...

Bonjour ma maman est décédée elle était sous tutelle le tuteur à tout remis au notaire je voulais voir les comptes annuels de gestions le noraite va t il me les montré Merci

Bonjour, J ai acheté avec ma mère ( 50/50) une maison en espagne(à 1h30 de barcelone).J ai 1 frère, on réside en France ( ma mère et moi)et mon frère en Andorre. Si l une de nous venait à décéder, comment se passe la succession ? J'ai 2 enfants. Cordialement...

Bonjour, Ma mère est en ephad et n a plus toutes ses facultés, nous allons mettre en route une demande de tutelle. Afin de prévoir le financement de la maison de retraite nous allons devoir mettre en vente sa maison dont elle est propriétaire en usufruit depuis le ...

Bonjour, Je suis mariée avec mon conjoint sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage). Nous n’avons pas d’enfants. En cas de décès, comment se passe la succession pour le conjoint survivant? « Le conjoint survivant recueille la moitié de ...

Bonjour, Mon ex compagne à la garde de mes filles depuis notre divorce, seulement d'après la grosse de jugement je puis les avoir un week-end sur deux. Or depuis la fin de l'année dernière, elle exige pour que je puisse les avoir un test pcr négatif au Covid de ...

J'aimerai savoir si je peux occuper la maison de notre père gracieusement en attendant de l'acheter il est placé en ehpad un de mes frère n'est pas d'accord, une mise sous tutelle est en cours( alzheimer)

Bonjour, j'ai appris le 1er janvier, par hasard le décès d'un cousin germain. Il est décédé à l'hôpital à Paris, et a été enterré comme un indigent car la famille n'a pas été retrouvée. Ni l'hôpital, ni la mairie de Paris, ne sait si des démarches ont é...