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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pacs
PACS et concubinage

Bonjour, Je vous contacte car mon compagnon et moi aimerions nous pacser. Nous avons acheté une maison ensemble au mois de juin 2020 et nous aimerions nous protéger mutuellement concernant l'achat de cette dernière en cas de problème (séparation ou décès). Le...

Par Elise
Département : Nord (59)
Question posée le 22/01/2021
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

que devient un contrat de mariage signé chez le notaire si un des deux future époux décède avant le mariage. Ou si le mariage et annulé quelque jours avant la date.

Par Mebahel ange lavacry
Département : Eure (27)
Question posée le 22/01/2021
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Droit de visite
Succession et héritages

puisje interdire les visites de mes nieces a ma mère qui réside chez moi

Par Guy bonneton
Département : Isère (38)
Question posée le 21/01/2021
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Bonjour, mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, avec une donation entre époux, un enfant unique, quels sont mes droits sur une maison reçue en héritage par mon mari s'il venait à décéder? Et si on vendait ce bien? Merci d'avance pour votre aide!

Par Tse
Département : Cher (18)
Question posée le 21/01/2021
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Bonjour, ma grand mère est décédé le 27/07/2020, je suis son héritière pour 1/10 (mon père est décédé). J'ai donné procuration au notaire qui s'occupait de la succession pour les papiers. J'ai reçu une copie de l'acte notarié régularisé le 16/12/2020. L...

Par Valérie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 21/01/2021
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Réévaluation de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon ex mari avec qui je suis en procédure de divorce depuis juin 2017 refuse de réindexé la pension alimentaire ordonnée par le JAF selon l'ONC. Déjà, l'année dernière, il m'a versé le même montant que l'année précédente et il recommence cette annÃ...

Par Nath701
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/01/2021
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Droit de succession
Succession et héritages

Madame, Monsieur, bonjour, je vous souhaite une agréable année 2021. Je me permet de vous contacter car plusieurs questions me traversent l'esprit dans le cas des règlements à faire pour les droits de successions. 1/ Que se passe t'il si l'héritier se trouve...

Par Couturier camille
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 19/01/2021
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour, mon papa est décédé il y a plusieurs années. Le mois dernier c'est mon grand-père ( son père ) qui est décédé et ma grand-mère (sa mère) est toujours en vie. Concernant l'héritage de mon grand père je voulais savoir si je pouvais avoir la part de m...

Par Angie36120
Département : Indre (36)
Question posée le 19/01/2021
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Legs d'une maison
Succession et héritages

bonjour , une fratrie de 4 enfants de 65 ans et plus ,don 3 sont décédés avec chacun des enfants . le fils restant ainsi les petits enfants des personnes décédée veulent léguer la maison en indivision a un particulier .Comment faire

Par Beauf
Département : Nièvre (58)
Question posée le 19/01/2021
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Suite a un deces
Succession et héritages

Bonjour mon papa et décédé début janvier ma maman se retrouve seul dans sa maison familiale nous somme 3 enfant Le probleme nous savons pas comment faire pour que maman devienne propriétaire intégrale de la maison ? Et pas que un de ses enfant réclame la part d...

Par Rosser
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 18/01/2021
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