Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Madame, Monsieur, Est ce que des parents (parents de deux enfants) peuvent faire la donation d'un bien immobilier (inférieur à 100 000 euros) à un seul de leur enfant ? Est ce qu'ils doivent faire une compensation financière à l'enfant qui n'est pas béné...

Bonjour je suis mariée sous le régime de communaute réduite aux acquêts car pas de contrat de mariage. En cas de décès de mon mari, j'aurai 1/4 en pleine propriété de toute la succession car pas de contrat de mariage car deux enfants non communs, un testament a ...

Madame C a eu 2 enfants d'un premier lit et n'a jamais été mariée. Monsieur M a eu 1 enfant d'un premier mariage avec divorce. Mme C et Mr M se sont mariés. Mme C est décédée. Il n'y a pas d'enfant en commun. La succesion du patrimoine s'est déroulé ainsi : -5...

Bonjour, n'ayant pas de notaire en raison d'une succession à moins de 5 000 €; comment savoir qui de mes frères et sœurs avec lesquels je n'ai plus de contact, ont acceptés ou refusés la succession de mon père ? Merci de votre aide Cordialement

Un notaire a envoyé une requête au tribunal judiciaire afin de classer une succession comme vacante et qu'il puisse nommer le service des domaines comme curateur ! Combien de temps en moyenne mais le tribunal judiciaire pour délivrer une ordonnance ? Merci d'avance ...

Mon père est décédé. Il était propriétaire en indivision avec sa sœur (par le décès de leur père) de l’appartement de ma grand mère, toujours vivante. Mon père ayant des dettes, j’envisage de renoncer à la succession. Mais du coup, que se passera t il ...

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements concernant une indivision avec mon ex conjoint. Nous nous sommes pascé en 2009 et mis fin au pasce en 2017. Nous avons une maison en commun. Celui ci me propose 50 000€ et que je paye la moitié des frais de notaire. ...

Mon conjoint a des dettes. Il a reçu des saisines d'huissier sur mobilier. Nous sommes pacses, avons un enfant et propriétaires à 50% chacun d'un appartement. Dans quelles mesures suis je solidaire de ses dettes ? Quel droit ont les huissiers sur le mobilier ? Comme...

Bonjour Ma maman est décédée en septembre 2022, et elle a fait un testament à mon encontre. Mon papa lui est toujours présent et vit dans la maison qu'ils ont construit ensemble Sur un terrain appartenant uniquement à ma maman. Le terrain l'emportant sur ...

Mon partenaire de pacs est proprietaire de sa maison. Il a une fille qui n est pas la mienne. A son décè me sera t il possible d avoir l usufruit de la maison ? Si non comment proceder ?