La faute inexcusable de l'employeur suite à une agression
Conflits avec une administration et recours
suite à une agression en 2012 dans mon travail,titulaire depuis 23 ans,consolidé à ce jour avec un taux de 20% IPP.La responsabilité de l'employeur et celle des responsables hiérarchique ont été alertés maintes fois de mes conditions de travail que je subissais tout en étant livré à moi même sans que personne intervient.
Est-ce-que je peux,ou -dois-je porter plainte au pénal pour manquement des responsabilités de l'administration,ainsi que ceux des chefs de services sur la sécurité de l'agent qui n'a pas été prise en considération et qui a entraîné des dommages collatéraux sur le plan santé et sur le plan familial? Y a-t-il une date limite à respecté pour porter plainte,ou alors le dépôt de plainte peut se faire à la date de la connaissance de mon IPP.
Question posée le 08/01/2016
Par Falco
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Vous pouvez effectivement porter plainte à l'encontre de votre employeur. En effet, les personnes publiques ont un devoir de protection envers leurs employés. Néanmoins, il conviendra à veiller à la qualification juridique qui motive la plainte. A défaut, elle sera nécessairement classée sans suite.
Enfin, vous devez respecter les délais qui vous sont imposés par la Loi:
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
Je reste à votre disposition.
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