Droit administratif
Nu-propriete et usufruit
Allocations
Bonjour,
Je dois remplir un dossier pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour ma mère (95 ans)qui vit dans sa maison (résidence principale). Elle possède un appartement dont elle a 10% d'usufruit et moi la nu-propriété. Cet appartement est actuellement loué. Que dois je indiquer dans la case D-"Patrimoine du foyer non déclaré sur l'avis d'imposition ou de non imposition", où se trouvent 2 colonnes : 1) "Biens immobiliers" 2) "Revenus soumis à prélèvement libératoire" ?
Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 09/02/2021
Par Manu-thérèse
Département : Rhône (69)
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